Interventions sur "CSA"

...tions de fréquences en matière audiovisuelle échappent aux accusations de partialité, le législateur a mis en place des règles et procédures ayant pour objet d’assurer une pluralité des opérateurs dans le respect de l’utilité publique. Il a confié la tâche de les délivrer et d’en contrôler l’utilisation à une autorité publique indépendante, appelée aujourd’hui Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. Cependant, les révélations de certains agissements liés à l’octroi, le 3 juillet 2012, d’une autorisation d’émettre à la société éditant la chaîne de télévision Numéro 23, à son retrait par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 14 octobre 2015, puis à l’annulation subséquente de cette dernière décision par le juge administratif dans un arrêt du 30 mars 2016 ne peuvent que pousser la...

Monsieur le président, mes chers collègues, le 18 octobre 2011, le CSA, présidé par Michel Boyon, lançait un appel à candidatures pour attribuer sur la TNT gratuite six nouveaux canaux susceptibles d’enrichir le paysage audiovisuel par leur apport thématique. Il devait s’agir de chaînes qualitatives dites de complément. La chaîne Numéro 23 visait la promotion de la diversité : TVous La Télédiversité était d’ailleurs sa marque initiale. Les ambitions affichées devaie...

Nous voici en effet à l’ultime étape de la création d’une commission d’enquête, dont l’initiative revient à notre rapporteur, un peu dans l’excès de ses jugements, et soutenue avec modération nous a-t-il semblé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, sur les conditions d’octroi par le CSA d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente. Comme vous le savez, le groupe Les Républicains, l’ensemble de ses membres ne sont pas pleinement convaincus du choix de la méthode : nous considérons la création de cette commission d’enquête comme une arme lourde et disproportionnée par rapport à l’enjeu réel de ce dossier, tout comme son intitulé qui ne correspond pas à la réa...

...ont la CMP se déroulera demain? La création de la commission d’enquête revient à ignorer le travail déjà effectué par le Parlement, ce qui nous semble un peu paradoxal. Si les recommandations qui auraient pu émaner de la commission d’enquête sont déjà prises, il est à craindre qu’il ne s’agisse que d’une mission à charge, dans le but de mettre en difficulté les anciens et actuels responsables du CSA et d’imposer par la suite un renforcement de ses prérogatives. Monsieur le président de séance, je vous sais lecteur de Jean Rostand, qui a dit qu’il était inutile d’employer un thermomètre de haute précision pour prendre la température d’un fantôme.

...tionner la revente de la chaîne de la TNT, en augmentant la taxe sur la revente des fréquences TNT de 5 à 20 %. Adoptée en définitive dans la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, cette avancée devrait permettre de lutter contre la spéculation lors de la revente des chaînes de la TNT. Grâce à cette disposition, le CSA peut tenir compte du respect des obligations conventionnelles de programmation par l’éditeur de services durant les deux années précédentes, lorsqu’il examine la demande d’agrément à la suite d’une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l’autorisation. En effet, outre la dénonciation de cette plus-value, on peut s’interroger sur le respect des engagements pris lors...

Nous n’allons pas refaire l’historique des péripéties et multiples rebondissements qui ont jalonné le parcours de Numéro 23 : sa création ; la revente d’une partie de ses actions, quinze mois après, pour 88,3 millions d’euros, à un investisseur russe ; la décision du CSA de retirer à cette chaîne la fréquence qu’elle lui avait accordée gratuitement ; et enfin la décision du Conseil d’État qui, contre l’avis même de ses rapporteurs, a désavoué le CSA. En tout état de cause, chacune des étapes de l’affaire de la chaîne Numéro 23 et de sa société éditrice, Diversité TV France, nécessite des éclaircissements. Je le dis sans ambages, notre groupe soutiendra pleinement...

...le sujet, d’avoir soutenu ma démarche depuis l’origine. Monsieur Kert, nous n’ignorons pas les événements qui entourent l’affectation de Numéro 23. Il n’en demeure pas moins que la représentation nationale se doit d’éclaircir l’ensemble du processus, ne serait-ce que pour pouvoir éventuellement légiférer. Laurent Degallaix nous demandait si l’on serait susceptible de modifier le fonctionnement du CSA : cela n’est pas interdit et reste possible. Dans les conclusions de cette commission d’enquête, l’on s’interrogera naturellement sur le fonctionnement de cet organisme et si vous participez à ses travaux, monsieur, vos lumières seront essentielles. Je remercie aussi Gilda Hobert pour son soutien. L’étendue du pouvoir de contrôle du CSA sera au coeur de la commission d’enquête. Cette autorité adm...