Interventions sur "parcelle"

..., l’article 1er clarifie la notion de débroussaillement en désignant les végétaux concernés afin de confirmer aux propriétaires la nécessité d’élaguer les arbres et de couper ou tailler les arbustes et non de débroussailler sur les seules strates basses. Dans les zones de France classées à risque incendie – c’est le cas dans ma circonscription, située dans le département de l’Aude –, et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, seuls sont tenus à l’obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de 50 mètres autour du bâti. Ce rayon de 50 mèt...

...itionne de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains situés dans les zones à risque, c’est-à-dire à moins de 200 mètres de bois et de forêts, quelle que soit la zone géographique ou la commune concernée. L’article 2 propose donc d’étendre l’obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser, afin de limiter les interventions d’un propriétaire sur la parcelle d’un voisin : le propriétaire d’un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler. Il serait ainsi mis fin à un partage un peu arbitraire des responsabilités respectives selon la catégorie concernée : les zones urbaines et les zones à urbaniser seraient soumises aux mêmes règles. Ces deux articles ont été adoptés par la commission des affaires économiques m...

...ches de l’arbre – étant omis. Avec sa proposition, Mme la rapporteure vient donc opportunément préciser et clarifier les obligations des propriétaires. L’article L. 134-6 du même code instaure l’obligation de débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour du bâti pour les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette règle s’applique même au-delà de la parcelle détenue, ce qui engendre de nombreuses tensions et conflits de voisinage. La rapporteure propose donc que chaque propriétaire soit responsable du débroussaillement de sa parcelle. C’est une évolution souhaitable pour assurer l’entretien des parcelles, la sécurité de nos territoires et une plus grande tranquillité dans les relations de voisinage. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, éco...

... : dans les zones urbaines, la responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire du terrain, bâti ou non, tandis que dans les zones rurales, la responsabilité repose uniquement sur le propriétaire du terrain bâti, qui doit, en plus, débroussailler dans un périmètre de 50 à 200 mètres. Cette obligation pousse donc, dans certains cas, les propriétaires de constructions à débroussailler la parcelle d’un voisin. De telles situations sont bien souvent source de conflits, d’autant plus que le propriétaire peut être condamné à une amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé ! Mais au-delà des querelles entre voisins, cette obligation pose aussi la question de la responsabilité. La législation actuelle, souvent méconnue et plutôt injuste, conduit à des difficultés d’interprétation aux ...

...en commission, car il a été déposé ce matin. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable. Je me suis un peu avancée tout à l’heure s’agissant de la simplification ! Pour les maires et les élus locaux qui sont sur le terrain, l’inversion de la charge du débroussaillement ne pose pas de problème. Au contraire, il serait beaucoup plus simple pour eux d’adresser un courrier aux propriétaires de parcelles en zone urbanisée ou à urbaniser, qui seraient alors dans l’obligation d’effectuer un débroussaillage. En outre, cela susciterait bien moins de conflits de voisinage.