Interventions sur "propriétaire"

...ce, les zones à urbaniser et celles qui entourent les constructions, fréquemment à l’origine des départs de feux. Le partage des responsabilités et les types de végétaux concernés posent des problèmes d’application de la législation. L’objet de la présente proposition de loi est de préciser la notion de débroussaillement et, ce faisant, de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches des bois et forêts. Plus précisément, l’article 1er clarifie la notion de débroussaillement en désignant les végétaux concernés afin de confirmer aux propriétaires la nécessité d’élaguer les arbres et de couper ou tailler les arbustes et non de débroussailler sur les seules strates basses. Dans les zones de France classées à risque incendie – c’est le cas dans ma circonscrip...