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...tablissements de santé, et ce, en l’inscrivant de manière explicite dans le code de la santé publique. Il rejette donc catégoriquement l’article 1er de la loi santé – que nous avions combattu – aux termes duquel « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. ». Il comprend ensuite, à l’article 2, une mesure essentielle et urgente : la suppression du caractère obligatoire du tiers payant. De fait, la généralisation du tiers payant suscite le désarroi des médecins. Je crois d’ailleurs savoir que la quasi-totalité des syndicats de médecins représentatifs ont refusé de siéger au comité de pilotage du tiers payant, installé hier. C’est une réforme inutile, puisque les personnes les plus fragiles bénéficient déjà du tiers payant.
La couverture maladie universelle – la CMU –, la CMU complémentaire, l’aide médicale de l’État – l’AME –, l’aide pour une complémentaire santé – l’ACS – le régime des affections de longue durée – ALD – permettent d’appliquer le tiers payant intégral et d’assurer le libre choix. C’est une réforme inutile, puisqu’elle n’améliorera pas l’accès aux soins : vous le savez, c’est surtout pour les dépenses de lunetterie, de prothèses dentaires et d’audioprothèses que le reste à charge est important et conduit les patients à hésiter à s’équiper et, parfois, à y renoncer, ce qui revient d’une certaine façon à renoncer aux soins. Mais le tiers...
Surtout, c’est une réforme dangereuse, puisqu’en généralisant le tiers payant, vous déconnectez définitivement les patients du coût de leurs soins et vous achevez de fonctionnariser totalement les professionnels médicaux. Nous proposons donc de conserver le système actuel et de laisser aux praticiens la liberté d’appliquer ou non le tiers payant. Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de sortir de la logique hospitalo-centrée, qui dicte depuis trop longtemps...