Interventions sur "payant"

...i dite de « modernisation » du système de santé, d’autre part esquisser des perspectives précisant l’esprit et l’orientation de la politique que nous aurons à mener si nous retrouvons la conduite du pays l’an prochain. Commençons par les erreurs et les contresens que nous comptons bel et bien supprimer. Il s’agit avant tout, comme l’a très bien dit Jean-Pierre Door, de la généralisation du tiers payant. Nous devons en effet revenir sur cette disposition car elle n’est ni réclamée ni souhaitable. Elle n’est pas réclamée, comme l’a montré la campagne de 2012.

...choc de fiscalité de 2012, c’est la réduction des restes à charge des soins optiques et dentaires. Ce que veulent les Français les plus modestes, c’est tout simplement le maintien de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé qui fonctionnent suffisamment bien pour que nous les maintenions en 2017 si nous gagnons les élections. Non, madame la ministre, la généralisation du tiers payant n’était pas réclamée ! Cette promesse du candidat Hollande vient probablement des couloirs d’administrations centrales en mal d’interventionnisme ou de ces clubs de réflexion un peu trop parisiens dont Mme la ministre et ses amis du Gouvernement ont le secret !

…on comprend bien que la généralisation du tiers payant n’avait rien d’une priorité ! Enfin, permettez-moi, madame la ministre, de réitérer mes doutes sur l’applicabilité technique du dispositif. La généralisation du tiers payant n’entrera en vigueur que fin 2017, c’est-à-dire après les élections, lorsque vous n’aurez probablement pas à rendre compte de l’inefficacité de cette usine à gaz !

Vous vous montrez d’ailleurs tellement rassurante que vous avez prévu d’infliger des pénalités à l’assurance maladie si les médecins ne sont pas payés rapidement après les consultations ! Contrairement à ce que laisse entendre l’opération d’enfumage du Gouvernement, la généralisation du tiers payant risque donc d’aboutir à un coût supplémentaire. Alors même que cette mesure n’était guère attendue, son coût sera supporté par les cotisations voire par les impôts des Français ! Vous l’aurez compris, la première mesure de correction que nous proposons, c’est l’abandon de cette généralisation rigide et brutale imposée à tous les médecins ! Mais il en faudra davantage pour remettre la voiture en ...

Revenir sur la généralisation imposée du tiers payant et rompre avec le cloisonnement entre cliniques et hôpitaux que votre récente loi a aggravé, telles sont les deux principales voies de correction que nous proposons aux Français. Mais cette proposition de loi n’a pas seulement vocation à dire non et à s’opposer à des choix idéologiques. Comme je l’ai dit en introduisant mon propos, notre groupe entend bien tracer des perspectives. Il propose nota...

Depuis près de quatre ans, cette majorité a divisé l’hôpital public et les cliniques privés, alors que nous avons plus que jamais besoin de leur complémentarité. Nous soutenons également sans réserve l’abrogation de la généralisation du tiers payant à l’article 2. Chacun s’en souvient, nous nous étions vivement opposés à cette mesure lors des débats à l’Assemblée. Cette généralisation constituait à nos yeux une triple erreur puisqu’elle prive le médecin de sa liberté, déresponsabilise les patients et dévalorise in fine les actes médicaux.

Nous ne comprenons toujours pas pourquoi ce gouvernement a voulu à tout prix alourdir les démarches administratives et généraliser ce dispositif, alors que depuis de nombreuses années, des médecins appliquent, de manière spontanée, et quotidiennement, le tiers payant pour leurs patients, en fonction de leur situation personnelle.

...nt, pour chacun de nos concitoyens. Madame la ministre, permettez-moi de rappeler que mon département, la Mayenne, fait partie de ceux qui ont la plus faible densité médicale de France, avec l’Eure et l’Ain. Comment justifier qu’il faille compter 246 jours avant de pouvoir changer de lunettes – quand les ophtalmologues ne refusent pas, tout bonnement, de prendre de nouveaux patients ! – Le tiers payant devait permettre d’améliorer l’accès aux soins des plus fragiles, mais que proposez-vous aux Français qui ne peuvent plus se soigner faute de médecins ? Le virage ambulatoire dont on parle tant semble n’être resté qu’un voeu pieu… La proposition novatrice de créer des centres ambulatoires universitaires est enfin une mesure concrète. Nous en sommes bien conscients, cette proposition ne permettr...

...la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Door et le groupe Les Républicains, portant sur l’avenir de notre système de soins. Ce texte, qui a vu ses douze articles supprimés lors de l’examen en commission, est une charge lourde contre des points clés de la loi santé du 26 janvier 2016. Ce texte vise à redonner « toute sa place » à la médecine de ville, en revenant sur le tiers payant généralisé ou encore sur le rôle que l’Agence régionale de santé – ARS – tient dans la problématique concernant les communautés professionnelles de santé. L’article 1er vise à compléter la définition des objectifs de la politique de santé en confiant à l’État un rôle de régulation de la concurrence entre les offreurs de santé et en rappelant le principe fondamental du libre choix. Il prévoit d’i...

... semble pas la bonne réponse pour adapter notre système de soins aux besoins actuels et futurs des populations. La lecture en détail de l’ensemble des dispositions de votre proposition de loi révèle l’ampleur de cette logique, bien résumée dans son article 1er, et la remise en cause des quelques avancées de la loi Santé du 26 janvier 2016. C’est ainsi le cas à l’article 2, qui supprime le tiers payant généralisé, mesure que nous soutenons si tant est que le Gouvernement veille à ce qu’elle ne pénalise pas financièrement les médecins et ne représente pas une surcharge de travail administratif au détriment du temps consacré aux patients.

La lutte contre les déserts médicaux et l’accès aux soins est devenue une priorité de ce gouvernement. La généralisation du tiers payant, pourtant plébiscitée par la population, est un symbole que vous voulez abattre. La prévention, la territorialisation, la coopération s’inscrivent également au coeur de la loi de modernisation de notre système de santé que nous avons adopté ici en décembre dernier. Le parcours de soins centré autour du médecin traitant est territorialisé et laisse encore plus d’initiative aux professionnels pour...

…alors que, de toute évidence, rien ne se fera contre et rien ne se fera sans l’ensemble des professions de santé. C’est pourquoi nous sommes opposés au caractère contraignant de la mise en oeuvre du tiers payant, méthode qui alourdit les tâches administratives et qui traduit une forme de méfiance à l’égard du corps médicale, lequel sait faire la part des choses devant le social. En même temps, vous n’avez jamais mis en place les outils d’une véritable politique de prévention et de santé publique, en incluant par exemple les politiques environnementales.

...our une loi qui se veut moderniser le système actuel ! Et pourtant, oui, notre système de santé a de l’avenir ! Oui, notre système de santé est prêt à relever les défis de demain ! Oui, notre système de santé est en mesure de répondre aux attentes des patients et à celles des professionnels du secteur ! Mais l’avenir, monsieur le député, ce n’est pas la suppression de la généralisation du tiers payant ! L’avenir, ce n’est pas la déconstruction point par point de ce que nous avons réalisé durant ce quinquennat ! L’avenir, ce n’est pas non plus, comme le proposent les multiples candidats à la primaire de la droite, la suppression de postes de fonctionnaires, suppression qui atteindrait en premier lieu le secteur de la santé ! La gravité et l’importance de la question de la santé exigent de notr...

...blics et privés, sortir de cet hospitalocentrisme et redynamiser la médecine de ville en incitant les jeunes médecins à exercer la fonction libérale, le tout en privilégiant la prévention durant le parcours de soins. La proposition de loi que nous vous présentons vise à réaffirmer le principe du libre choix par le patient de son professionnel de santé. Elle revient sur la généralisation du tiers-payant afin de remédier à la complexité administrative et d’améliorer la performance du système. Laissons aux médecins la liberté de recourir au tiers payant lorsque c’est nécessaire ! Les populations qui en ont besoin n’en ont jamais été privées. Ces chicayas administratives ne grandissent pas notre système et mettent mal à l’aise les médecins. C’est vrai, les médecins sont mal à l’aise. Ils n’exercen...

...e est celui de la liberté tarifaire, mais celle-ci a depuis très longtemps laissé place à la négociation conventionnelle, laquelle est d’ailleurs en cours ; quant aux honoraires libres, nous avons contribué à mieux les encadrer. Enfin, le quatrième principe, le paiement à l’acte, n’est nullement menacé et n’a, répétons-le une nouvelle fois, rien à voir avec la généralisation progressive du tiers payant, sauf à tenter de créer à tout prix de la confusion, et c’est ce que vous faites. Je reviens pour terminer sur les propos tenus par la présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes au début de l’année 2016, dans lesquels elle insiste sur la nécessaire revalorisation de la médecine générale et une meilleure protection sociale des médecins. J’y souscris. Elle indique que « Les J...

...ons bien compris : en 2017, si vous obteniez la majorité, vous les dévitaliseriez, vous les assécheriez, comme vous l’avez fait dans les régions que vous avez conquises récemment, où, sans le dire, au moment des échéances, vous avez participé à la disparition de politiques de prévention essentielles. Tout aussi inquiétant est le message que vous envoyez sur le rejet de la généralisation du tiers payant. Par aveuglement, j’insiste : par aveuglement, vous refusez de voir que nombre de nos concitoyens freinent leur accès aux soins en raison du coût. Je ne parle pas que des plus pauvres. Nous le savons : tous ceux qui rencontrent des difficultés diffèrent leur accès aux soins. Or toute action de ce type renforce inévitablement le coût de la prise en charge. Ignorer cet élément, réduire la généralis...

...s et d’une concertation avec toutes les professions de santé. Nous avons voulu par cette concertation briser la fracture que vous avez créée avec l’ensemble de ces professionnels et les réconcilier avec notre système de santé, alors que la loi de modernisation de notre système de santé a constitué pour eux une véritable défiance. Ce texte revient dans son article 2 sur la généralisation du tiers payant. Jean-Pierre Door a rappelé toutes les raisons justifiant la suppression immédiate de cette mesure, qui continue d’opposer les professions médicales à votre Gouvernement. Je me souviens très bien avoir cité, le 17 décembre dernier, lors de l’adoption définitive de la loi, l’article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale, qui dispose que le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance pr...

..., qui vont jusqu’à mettre en concurrence, entre elles, les caisses primaires d’assurance maladie. Cet article 1er suffirait à motiver notre opposition. L’article 2 paraît superfétatoire. Il essaie de ranimer, à la veille d’une échéance électorale, des craintes qu’ont suscitées chez les médecins libéraux, déjà chargés de tâches administratives certainement trop lourdes, la mise en oeuvre du tiers payant généralisé. Mais un tiers payant généralisé n’est pas un tiers payant obligatoire, monsieur le rapporteur : supprimer l’obligation ne supprime pas la possibilité pour le médecin libéral d’offrir la dispense d’avance de frais. Mme la ministre l’a rappelé, les catégories les plus populaires, les plus pauvres, sont prises en charge intégralement et ont donc obligatoirement accès au tiers payant. Pr...

...notre système de santé. Si l’on peut se féliciter qu’elle ne revienne sur aucune des mesures de prévention que nous avons soutenues, tels le paquet neutre, les salles de consommation à moindre risque ou encore la lutte contre l’obésité, elle ne propose pas de progrès de la politique de prévention. Surtout, elle souhaite revenir sur des mesures emblématiques de la loi du 26 janvier 2016 : le tiers payant généralisé et le service public hospitalier. Je veux rappeler ici toute l’importance de ces dispositions. Depuis 2012, l’amélioration d’un accès plus égalitaire aux soins de tous les Français est une priorité. De nouvelles mesures allant dans ce sens ont été prises, comme l’encadrement des dépassements d’honoraires, le relèvement des plafonds de l’ACS et de la CMU-C, la suppression des franchise...

...ont venus compléter le dispositif et une mise en oeuvre plus progressive de celui-ci a été adoptée. Vouloir supprimer cette mesure n’a pas beaucoup de sens et relève, selon moi, d’une volonté purement idéologique et électoraliste, sans réelle prise en compte de l’objectif premier qui doit guider toute politique de santé : permettre à tous de se soigner. Vous imaginez, par la suppression du tiers payant et un retour en arrière, responsabiliser les malades. Mais celui qui sait si un examen clinique, si des examens complémentaires et des traitements sont nécessaires n’est pas le malade : c’est le médecin. Vous n’obtiendriez donc qu’un seul résultat, écarter de la possibilité de soins les jeunes et les populations de la frange inférieure des classes moyennes. La deuxième mesure phare sur laquelle ...