Interventions sur "DALO"

Cet amendement vise à intégrer aux commissions de médiation – Comed – créés par la loi instituant le droit au logement opposable – DALO – certains acteurs qui n’y sont pas aujourd’hui, en particulier des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions, ainsi que des représentants désignés par des associations d’usagers, c’est-à-dire de personnes éligibles au droit au logement opposable.

Je vois plus d’inconvénients que d’avantages à conserver des représentants issus d’associations nationales. D’abord, ils sont déjà représentés, comme l’a dit la ministre. Ensuite, s’agissant du DALO, on a aussi besoin de gens qui ont une certaine connaissance de proximité, même s’ils ne doivent évidemment pas être issus de structures oeuvrant à l’échelle communale. Le sous-amendement du Gouvernement est un très bon compromis entre la nécessité d’avoir une représentation dûment reconnue au niveau national et une représentation des associations territoriales. J’entends bien l’argument portant ...

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues p...

Avis favorable. En effet, il me semble normal qu’une personne relevant du DALO et ayant déposé sa demande de logement soit réorientée, avec son accord, vers un centre d’hébergement d’urgence.

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de Mme la ministre et à contre-courant du rapporteur. Cette mesure risque, comme Mme la ministre l’a souligné, de modifier radicalement la manière dont les commissions travaillent, et de créer une autre difficulté. Nous avons souvent évoqué la question de la répartition territoriale des demandeurs DALO, afin notamment de savoir s’il faut limiter ou non leur concentration dans un certain nombre de territoires. S’agissant de l’hébergement, il faut savoir que les places ne sont pas toujours bien réparties dans les territoires. Le fait de réorienter de manière plus intensive vers l’hébergement que vers le logement risque d’accentuer des difficultés territoriales qui ne sont pas aussi bien maîtrisé...

... reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement – FNAVDL –, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant. Et le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État. L’amendement consiste à revenir au droit commun. L’exception prévue par la loi DALO n’ayant pas produit ses fruits au bénéfice des requérants, elle met en péril la crédibilité du recours en raison, d’une part, des dysfonctionnements...

Nous n’y manquerons pas. Si les préfets faisaient leur travail, il n’y aurait plus besoin de DALO.

J’ai du mal à ne pas rappeler quelques principes ayant guidé l’élaboration de la loi instituant le DALO, dont j’étais le rapporteur. Disons-le clairement, le DALO était à la fois un objectif et une utopie : nous savions très bien que l’instauration de ce droit ne suffirait pas pour construire les logements nécessaires, notamment dans des régions comme l’Île-de-France où la situation est hypertendue. Pour autant, le DALO a permis des progrès absolument considérables. Le préfet Régnier, qui avait été...

...C’est un autre problème, qui est peut-être celui de l’aménagement du territoire. Pour ma part, je reste convaincu qu’à long terme, nous ne pourrons pas nous en sortir si nous continuons à concentrer autant d’emplois dans une région aussi petite, car ces emplois entraînent une demande de logements considérable que nous ne pourrons jamais satisfaire. Voilà le problème ! J’en reviens au principe du DALO. Il existe encore des exceptions, mais je n’ai pas la même interprétation que vous. Le texte n’est pas là pour traiter de choses exceptionnelles : au contraire, il doit servir à défendre la règle générale, laquelle comporte parfois certaines exceptions. Il me semble donc que la mesure qui nous est proposée ici est un rappel de la règle générale. Personnellement, je ne vois pas comment je pourrais...

Je porte la cravate rouge : chacun comprendra ce que cela signifie ! Plus sérieusement, mon amendement portait sur un sujet que je voulais évoquer devant la ministre, même si la question n’est sans doute pas encore complètement mûre. Cela vaudra peut-être le coup d’en discuter en deuxième lecture ! Je veux donc parler de l’attribution régionale du DALO, en particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je proposais de maintenir les commissions de médiation au niveau départemental, mais de faire attribuer ...