Interventions sur "attribution"

Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de mixité sociale. Avis défavorable.

Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 840, 842 et 843, qui ont le même objet. Il s’agit, à l’alinéa 68, de substituer au mot « engagement » le mot « objectif ». La convention intercommunale d’attribution fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il est donc important qu’elle reprenne l’ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que ...

J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un document à vocation opérationnelle, ce qui explique que l’on y parle d’engagements. Je vous demanderai donc, monsieur Rogemont, de bien vouloir retirer vos amendements.

Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention intercommunale d’attribution. Cela répond au moins en partie aux préoccupations de M. Rogemont.

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » Cette enquête vise à bien sûr à sanctionner de telles pratiques.

Je porte la cravate rouge : chacun comprendra ce que cela signifie ! Plus sérieusement, mon amendement portait sur un sujet que je voulais évoquer devant la ministre, même si la question n’est sans doute pas encore complètement mûre. Cela vaudra peut-être le coup d’en discuter en deuxième lecture ! Je veux donc parler de l’attribution régionale du DALO, en particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je proposais de maintenir les commissions de médiation au niveau départemental, mais d...

Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

L’avis est défavorable. S’il existe un important organisme HLM, il s’agit de rapprocher les attributions du territoire concerné.

...tribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président de l’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché. Dès lors que le maire ne maîtrise plus les attributions et n’a plus de voix prépondérante, son intérêt pour construire du logement social est très réduit.

...r, mais le cadre que nous avons fixé par le biais du compromis trouvé avec le Gouvernement permettra de répondre à cette préoccupation. Nous nous inscrivons dans le droit-fil de la loi Alur. Il ne s’agit pas de priver le maire de sa voix prépondérante, mais dès lors que l’EPCI devient le chef de file, compétent à la fois en matière de développement de l’offre, mais aussi en matière de politique d’attribution, il est normal que son président ait voix prépondérante. Mais cet usage de la voix prépondérante est assez peu fréquent.

Il s’agit encore d’un amendement de M. Robiliard. Dans l’hypothèse où la possibilité d’une pénalisation des refus d’attribution de logements serait maintenue, il vise à encadrer sa mise en oeuvre afin qu’elle ne soit pas disproportionnée. Il introduit ainsi une phase contradictoire permettant au ménage d’être informé et de s’expliquer sur les motifs du refus de sa demande. Il précise par ailleurs que la sanction du demandeur devra s’appliquer pour une durée limitée, afin que son refus ne le pénalise pas indéfiniment.