Interventions sur "bailleur"

Les bailleurs prennent en charge ces frais très régulièrement. Prévoir dans la loi qu’ils le fassent peut présenter un intérêt, même s’il s’agit d’un usage très répandu. La commission émet un avis de sagesse.

Je complète les propos de M. le rapporteur en précisant que les bailleurs prennent en charge ces frais, mais ils sont largement aidés par l’ANRU qui attribue une subvention par déménagement pour faciliter cette prise en charge.

... en matière de logement, mais il s’y pose souvent des problèmes de vacance. On y constate des problèmes de mixité sociale prenant la forme d’une concentration de misère et de précarité dans le coeur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort. Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charges fixes qu’ils imposent à leurs locataires, notamment les charges énergétiques. Ce texte offre peu de solutions nouvelles dans la lutte contre cette réalité problématique, qui plonge des familles entières dans une forme d’insécurité économique et marque un déséquilibre social entre les villes ...

... amendement vise uniquement les collectivités ayant déjà atteint, avant les modifications introduites par la loi ALUR, le taux de logements sociaux de 20 % prévu par l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements en vente auprès de leurs locataires dans le cadre d’une accession sociale à la propriété. Ce faisant, ils minorent le pourcentage de logements sociaux et l’éloignent de l’objectif de 25 %. Ainsi, une commune ayant 25 % ou 26 % de logements sociaux ne peut se permettre ...

Pour cette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

...eler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle. Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’existe pas. M. Rogemont, qui préside un organisme d’habitat social, sait que dans notre département, l’Ille-et-Vilaine, il est parfois difficile, sans promesse de rentabilité, d’attirer des bailleurs sociaux. Si le besoin de logements sociaux y est inexistant, la demande d’accession à la propriété, notamment grâce au PSLA, est réelle. Je trouve dommage que ce texte ne soit pas l’occasion de répondre à cette revendication ancienne et d’ouvrir cette possibilité. Savez-vous que 1,8 million de personnes sont en attente d’un logement, alors que 2 millions de logements sont vacants dans notre pa...

Je regrette cet affrontement quasi idéologique sur la question de l’accession sociale à la propriété. Nous devrions, comme Mme la ministre l’a indiqué, intégrer des clauses anti-spéculatives aux contrats de vente, peut-être même donner au bailleur initial un droit de suite, ou encore imaginer des dispositifs permettant, par des attributions, de reprendre la main. Tout cela pourrait être étudié. Or nous faisons face à un front du refus, ce que je regrette. L’accession sociale à la propriété est pourtant une possibilité intéressante dans l’offre sociale. Pour les jeunes ménages, qui commencent un parcours professionnel et s’installent dans ...

...l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement. Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété au quota de logements sociaux contribuerait à apporter de la stabilité. Cela m’a été dit bien des fois par les bailleurs sociaux : la gestion des ensembles est facilitée lorsque les locataires deviennent propriétaires, et ce mixte, loin d’être déstabilisant, permet de maintenir un certain tissu. D’ailleurs, je défendrai un amendement qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de continuer à gérer de façon pérenne des ensembles mixtes, ce qui est fortement souhaitable dans le cas de copropriétés dégradées. Enfin, ...

…alors même que certaines de ces communes se mettraient à accélérer le processus de mise en conformité avec la loi SRU – laquelle ne date pas d’hier, c’est certain. Deuxième point, mon amendement vise à fixer des critères extrêmement stricts : il exige de vrais engagements et non un inventaire à la Prévert des projets envisagés par les bailleurs sociaux. Il prévoit d’agir sur les flux, alors que l’amendement de la commission agit sur les stocks en considérant qu’une commune carencée doit perdre la DSU et payer l’amende.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter en bloc mes différents amendements, qui portent sur quatre sujets. Les premiers concernent les exonérations et abattements dont bénéficient les bailleurs sociaux dans un certain nombre de territoires. Dès lors que l’État ne compense plus ces abattements ou ces exonérations, ce sont les communes, et souvent les plus défavorisées, qui doivent payer les mesures que nous décidons. Il est donc proposé de compenser complètement les dépenses engagées par ces communes, ou de permettre au maire de refuser ces abattements, dans la mesure où c’est lui qui p...

Avis favorable à l’amendement no 1378, qui autorise les bailleurs sociaux à gérer des résidences universitaires, ainsi qu’à l’amendement no 1379, relatif à l’harmonisation du statut des résidences universitaires.

...esse mais, aussi, d’éviter de concentrer la pauvreté sur les mêmes territoires. Je crois que nous tenons là les deux bouts du problème auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. J’insiste aussi sur l’aspect non pas tant révolutionnaire – le mot est un peu fort – que profondément novateur de la commission de désignation, laquelle sera obligatoire sur l’ensemble des QPV et qui, enfin, obligera les bailleurs, les réservataires, les responsables d’EPCI à travailler ensemble afin de mieux articuler et de favoriser une politique de peuplement la plus harmonieuse possible, dirais-je, évitant ainsi les problèmes liés à la ségrégation spatiale et sociale auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous. Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cett...

…pour certains bailleurs, dont les situations sont comme vous le savez très différentes.

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Au bailleur.

C’est le bailleur qui est défaillant, pas le maire !

Je sais bien, madame la ministre, que vous faites la chasse aux maires défaillants mais, en l’espèce, c’était le bailleur qui était défaillant, non le maire.

Je le retire car il n’a plus d’objet dès lors que nous avons trouvé un accord permettant aux représentants des territoires de se fixer des objectifs adaptés aux besoins sous le regard plus ou moins bienveillant mais toujours vigilant du préfet et que nous avons acté le principe de cette commission de désignation commune réunissant bailleurs, réservataires et collectivités.