Interventions sur "locataire"

Le rapporteur général Razzy Hammadi et moi-même partageons évidemment les préoccupations du député Cherki, mais notre amendement, qui vise à encadrer et à suivre l’usage des moyens financiers accordés aux associations de locataires, est plus précis. Je demande donc à M. Cherki de bien vouloir retirer le sien au profit du nôtre.

Cet amendement vise à tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité parce qu’ils connaissent une situation de suroccupation ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraints de rester chez leurs parents en attendant un logement.

Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d’urbanisme, en s’assurant que le locataire ne se verra pas imposer une charge financière supplémentaire à l’emménagement dans son nouveau logement.

...es confrontés régulièrement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été prévu, dans le règlement financier du nouveau Programme national de renouvellement urbain ou NPNRU – le président de l’ANRU, qui est parmi nous, pourra le confirmer –, une aide à la minoration de loyer, afin d’éviter que les cas rencontrés dans l’application du premier programme ne se reproduisent, c’est-à-dire que des locataires n’ayant pas demandé à quitter leur logement subissent des hausses de loyer qu’ils ne pourraient assumer.

... des solutions très localement et très ponctuellement en les remplaçant par des dispositifs législatifs risque de générer des situations de blocage dont on ne saura pas sortir parce qu’elles seront trop encadrées par la loi. Il faut être très attentif à laisser malgré tout les acteurs locaux, certes aiguillonnés par la puissance publique, trouver les solutions les plus adaptées aux quartiers, aux locataires et le cas échéant aux conditions de réhabilitation et de relogement. Il faut veiller à ce que la loi ne soit pas trop castratrice des initiatives locales.

...oncentration de misère et de précarité dans le coeur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort. Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charges fixes qu’ils imposent à leurs locataires, notamment les charges énergétiques. Ce texte offre peu de solutions nouvelles dans la lutte contre cette réalité problématique, qui plonge des familles entières dans une forme d’insécurité économique et marque un déséquilibre social entre les villes centres et la ruralité profonde choisie pour ses espaces et sa tranquillité, car il existe aussi une ruralité choisie. C’est pourquoi je souhaite, ...

...r l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements en vente auprès de leurs locataires dans le cadre d’une accession sociale à la propriété. Ce faisant, ils minorent le pourcentage de logements sociaux et l’éloignent de l’objectif de 25 %. Ainsi, une commune ayant 25 % ou 26 % de logements sociaux ne peut se permettre de voir des locataires accéder à la propriété, sous conditions de ressources bien entendu, sauf à passer sous la barre de 25 % et à être pénalisée en conséquence. N...

Pour cette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

...sage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement. Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété au quota de logements sociaux contribuerait à apporter de la stabilité. Cela m’a été dit bien des fois par les bailleurs sociaux : la gestion des ensembles est facilitée lorsque les locataires deviennent propriétaires, et ce mixte, loin d’être déstabilisant, permet de maintenir un certain tissu. D’ailleurs, je défendrai un amendement qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de continuer à gérer de façon pérenne des ensembles mixtes, ce qui est fortement souhaitable dans le cas de copropriétés dégradées. Enfin, je souhaite rappeler que la mise en vente de quelques logements, dans le...

...ne loi rendant obligatoire la pose de détecteurs de fumée dans les logements. Or, le non-respect de cette obligation n’est puni d’aucune sanction. Cet amendement, qui se fonde sur la législation concernant les piscines – une sanction est prévue en cas d’absence de dispositifs de sécurité – crée une sanction pour ceux qui n’auraient pas installé un tel dispositif, laquelle s’appliquerait aussi aux locataires qui n’auraient pas entretenu ces installations de sécurité contre les incendies.

...fois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme n’importe quel locataire. Il ne s’agit pas non plus d’instaurer un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements, mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre dispositif de secours, tel est l’objec...

Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » Cette enquête vise à bien sûr à sanctionner de telles pratiques.

... providence, mais dans le cas du logement, il s’agit au contraire d’associer le demandeur, sans contrepartie, pour assurer une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes. C’est la raison pour laquelle l’expression « location choisie » était malheureuse, et même un peu trompeuse car, en matière immobilière, dans le privé comme dans le parc social, c’est plutôt le logement qui choisit le locataire. Après débat en commission, le terme de « location voulue » a été retenu. « Active » semble toutefois un qualificatif plus précis et plus juste que « voulue » pour désigner la démarche que nous voulons mettre en oeuvre.

...anismes HLM hésitent, pour des raisons éthiques, à l’organiser. On peut d’ailleurs observer que les agences immobilières ou les propriétaires ne collectent pas les numéros de Sécurité sociale de tous les majeurs vivant dans un logement donnant lieu à bail. Par ailleurs, le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, cette collecte d’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L’amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence. Je précise que cette argumentation vaut aussi pour l’amendement no 845 rectifié.

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires. Nous devons donc trouver une solution, et je la...

Il s’agit de remettre les communes au coeur du dispositif. Un report du délai de signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires locaux – départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en oeuvre une nouvelle politique des loyers, le délai est porté à deux ans.

...e la ministre, je vais retirer cet amendement, de même que l’amendement no 646, mais permettez-moi de vous poser quelques questions. Vous nous avez dit, à propos de la nouvelle politique des loyers, que la baisse de certains loyers serait financée sur deux ans. Ou alors ne vous ai-je pas bien comprise ? Que va-t-il se passer ensuite ? Ma deuxième interrogation porte sur la compréhension, par les locataires eux-mêmes, du fait que dans un même immeuble ou groupe d’immeubles, certains aient des loyers plus élevés, et d’autres, plus bas. Ce n’est pas une fausse question, car dans une telle situation, il convier d’assurer le vivre-ensemble.

Certes, cela a été fait, mais il me semble que ce travail n’est pas encore tout à fait abouti. Dans le cadre de la nouvelle politique des loyers, nous refusons aux bailleurs d’augmenter le loyer des locataires en place ; mais dans le même temps, cet article prévoit de l’autoriser à Rennes dans le cadre d’une expérimentation. Ce déséquilibre me gêne un peu. Je sais bien que le rapporteur ne peut donner un avis de sagesse, mais en l’occurrence, c’est ce que choisis de faire.

...te. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions tendant à la spécialisation du parc social. Par cet amendement, je propose de préparer l’étape suivante, qui consistera à lier le loyer à la capacité contributive du locataire, grâce à une progressivité des loyers préservant un reste à vivre minimal, de telle sorte que le taux d’effort soit relativement uniforme pour l’ensemble des locataires. Une telle réforme ne pourrait pas être réalisée à enveloppe constante ; il faudrait donc mener une réforme plus générale des aides personnelles au logement. C’est pourquoi je demande au Gouvernement, par cet amendement, de remet...

Ce sera donc une double peine pour les locataires. Cela pose un problème d’éthique, de morale, mais j’y reviendrai dans la discussion des amendements.