Interventions sur "loyer"

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires. Nous devons donc trouver une solution, et je laisse Mme la ministre donner les résultats du travail qui a été effectué en commission. Concernant le su...

...de la situation des logements parisiens, qu’elle connaît très bien à divers titres. Nous avons une particularité dans notre commune : pour atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux – voire, à terme, 30 % –, compte tenu de la rareté du foncier, nous avons besoin de conventionner. Il est important de considérer ce fait. En effet, concernant certaines dispositions prises sur le supplément de loyer de solidarité dans des logements qui ont vocation à devenir sociaux en étant conventionnés, il ne faut pas oublier que les occupants de certains de ces logements sont entrés non pas en fraude, mais alors que les loyers étaient libres. Je souhaite donc que le Gouvernement porte une attention particulière à cette situation qui va nous poser à terme un problème de mixité. Le processus de convention...

Cet amendement vise, à quittancement stable, à permettre aux organismes HLM de baisser certains loyers, quitte à en augmenter d’autres, de façon à favoriser l’accueil, dans tous les programmes, des ménages à revenus modestes. Il s’agirait de donner une liberté à ces organismes.

...ouer entre les baisses nécessaires et les hausses possibles, lesquelles seront sans doute moins nombreuses. Mais je voudrais rappeler que, grâce à la baisse du taux de commissionnement, qui avait été évoquée par le Président de la République, lors du dernier congrès de l’USH, à Montpellier, et à laquelle s’est engagée récemment la Caisse des dépôts, il sera possible de financer ces modulations de loyers.

Madame la présidente, je suis saisi d’une émotion forte à l’idée d’être le premier à prendre la parole dans un contexte extraordinaire… Pour revenir à la prose des jours – ou des nuits –, j’apprécie votre explication, madame la ministre, mais vous laissez ouverte une question qui se pose dans de très nombreux points du territoire : celle de la différence de loyers, parfois d’un côté à l’autre de la rue ou à 200 mètres d’écart. Certains loyers sont calculés à partir d’une assiette qui date de trente ou quarante ans, alors que les logements ont pu être réhabilités et remis aux normes, et n’ont rien à voir avec les loyers d’aujourd’hui. Ce problème est réel. Dans la mesure où l’on raisonne à masse de loyers constante, l’interdiction que vous vous fixez ne ré...

Le rapporteur nous disait tout à l’heure que ce n’était pas la peine de mettre en place un dispositif de vases communicants entre des loyers qui baissent et ceux qui montent puisque les baisses de loyers seraient financées par la Caisse des dépôts. Je voudrais comprendre comment ce système fonctionne.

Il y a plusieurs cas de figure, monsieur Rogemont ; je crois que vous-même présidez un organisme bailleur. Mme la ministre a bien expliqué que le projet de loi propose de déconnecter le montant du loyer de la manière dont le logement a été financé.

...signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires locaux – départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en oeuvre une nouvelle politique des loyers, le délai est porté à deux ans.

Madame la ministre, je vais retirer cet amendement, de même que l’amendement no 646, mais permettez-moi de vous poser quelques questions. Vous nous avez dit, à propos de la nouvelle politique des loyers, que la baisse de certains loyers serait financée sur deux ans. Ou alors ne vous ai-je pas bien comprise ? Que va-t-il se passer ensuite ? Ma deuxième interrogation porte sur la compréhension, par les locataires eux-mêmes, du fait que dans un même immeuble ou groupe d’immeubles, certains aient des loyers plus élevés, et d’autres, plus bas. Ce n’est pas une fausse question, car dans une telle si...

Cet amendement vise à réformer le mécanisme par lequel les signataires de la CUS peuvent permettre à un organisme d’augmenter sa masse de produit locatif. Je rappelle que cette modalité était déjà prévue dans le cadre de la remise en ordre des loyers, et a été conservée dans celui de la nouvelle politique des loyers. Nous proposons de réserver cette possibilité aux seuls organismes faisant l’objet d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS et connaissant des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable. Ce dispositif ne serait plus limité à l’échéance du renouvellement de la convention d’utilité sociale : il serait dés...

Certes, cela a été fait, mais il me semble que ce travail n’est pas encore tout à fait abouti. Dans le cadre de la nouvelle politique des loyers, nous refusons aux bailleurs d’augmenter le loyer des locataires en place ; mais dans le même temps, cet article prévoit de l’autoriser à Rennes dans le cadre d’une expérimentation. Ce déséquilibre me gêne un peu. Je sais bien que le rapporteur ne peut donner un avis de sagesse, mais en l’occurrence, c’est ce que choisis de faire.

En déconnectant le loyer du logement de son mode de financement initial, la nouvelle politique des loyers que nous mettons en place dans ce projet de loi permet de franchir une étape importante. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions ...

Avis défavorable. La nouvelle politique des loyers, prévue à l’article 26 – que nous venons d’adopter –, constitue une avancée, et nous devons continuer à progresser sur cette voie, ensemble, avec les bailleurs sociaux, avec l’USH, qui est un partenaire du Gouvernement aussi bien que du Parlement, afin de nous assurer que cette nouvelle politique produise des effets. Par la suite, nous verrons s’il est temps d’agir de façon plus ambitieuse, com...

Nous arrivons à un des articles les plus importants et les plus emblématiques de cette nouvelle politique des loyers. Il faut tout de même, madame la ministre, que vous réfléchissiez à ce qui se passe dans un certain nombre de territoires.

...a reconfiguration des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les programmes sociaux de l’habitat – PLH – peuvent prévoir de semblables exonérations dans les quartiers dits de veille. Dans ces conditions, faire passer le plafonnement du SLS à 30 % des revenus du foyer, dans une commune qui n’est pas carencée et où la moyenne d’intégration est de 24 %, aboutira à augmenter le prix des loyers, donc indirectement le taux d’effort, la charge que représente le loyer pour ces familles, sans même parler du fait que pour les immeubles conventionnés, il y aura application rétroactive de la loi.

Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concentrer sa réflexion sur l’offre –, que je demande la suppression de cet article.

..., de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par la volonté d’évincer du parc social un certain nombre de gens, et pas nécessairement les plus riches : des représentants des couches moyennes n’ont ainsi pas eu d’autre solution que de payer un surloyer faute d...

Selon une telle logique, les familles disposant de deux revenus seraient évincées de force, sans nécessairement, d’ailleurs, pouvoir trouver un logement adapté à leurs ressources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre. Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de leur statut social parce qu’ils étaient bénévoles au sein d’associations. Après leur départ, des dégradations sont apparues, dans les...

Cet amendement aborde la question de la non-rétroactivité. Il ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur thématique, que certains ménages paient déjà un surloyer. C’est le cas dans ma circonscription

...t le débat, mais je veux dire à M. Cherki que nous avons vraiment essayé d’examiner avec honnêteté, je crois, le problème qu’il avait soulevé – en tout cas, nous avons regardé si c’était réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui. Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le princ...