Interventions sur "préfet"

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – les CAUE. Les seuls grands absents de cette liste sont à nouveau les maires. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire aux destinataires des résultats de ces enquêtes.

Je demande le retrait de cet amendement : comme je l’ai déjà dit, l’alinéa 20 – introduit par amendement en commission – permet d’améliorer de manière assez significative le contrôle du préfet, afin qu’il ne se borne pas à mesurer des indicateurs, mais apprécie de façon plus qualitative la façon dont sont appliquées les CUS.