Interventions sur "récépissé"

Monsieur le ministre, si l’on excepte quelques collègues qui siègent à la conférence des présidents, personne dans cet hémicycle ne fixe le calendrier de nos débats. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’étudier ce projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, donc d’introduire dans le débat la lutte contre le contrôle au faciès et de parler du fameux récépissé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire en sorte qu’une promesse de campagne du candidat François Hollande soit respectée. Profitons-en ! Comme ce n’est pas nous qui fixons le calendrier parlementaire, je suis désolée que le débat intervienne alors que les forces de l’ordre, ou plutôt les gardiens de la paix, dénomination que préfère utiliser, sont surmenés. Il est vrai qu’ils le sont. Mais...

...e trois fois au commissariat du XIe arrondissement, que nous puissions avoir envie de soutenir les policiers. Mais soutenir les policiers, c’est leur offrir la possibilité d’améliorer leur image, de disposer d’un temps mieux calculé et d’être plus appréciés par les citoyens. La situation actuelle est très difficile pour eux. J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à expérimenter le récépissé promis par le Président de la République François Hollande qui, lui aussi, connaissait bien le droit. Vous avez raison, monsieur le ministre, sur le plan du droit, mais aujourd’hui nous avons besoin, pour parler et aux citoyens et aux policiers de République, de faire progrès. Et faire progrès, c’est aussi prendre en compte la réalité : il n’y a pas d’abus, au sens où vous l’avez laissé entendre...

...i du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Nous avons eu un long débat sur la déontologie et l’intervention de la police et des forces de sécurité privées, et la question de la discrimination avait déjà été soulevée. Par la suite, à différentes époques, j’ai entendu certains revendiquer, de façon quelquefois beaucoup plus marquée qu’aujourd’hui, le récépissé ainsi que d’autres dispositifs. Cela ressemble à une sinusoïde : plus on laisse aller les choses sans faire appliquer la loi républicaine de la façon la plus stricte, plus on risque de voir arriver des difficultés. Je veux avant toute chose remercier le ministre de l’intérieur d’avoir affirmé la constance de l’État républicain et rappelé que tout acte contraire à nos lois et à nos principes rép...

Monsieur le ministre, nous allons débattre lors de l’examen des amendements suivants de la question du récépissé de contrôle d’identité, mais à ce stade je voudrais revenir sur deux ou trois points de votre propos liminaire qui ne m’ont pas paru corrects. S’agissant de la rhétorique de la confiance, je pense que nous pouvons nous dire objectivement, parce que nous sommes républicains, que la règle n’opprime pas mais permet de s’exprimer dans un cadre républicain, et que la confiance n’exclut pas le contrôl...

La mise en place du récépissé, dont la discussion va se poursuivre avec l’examen des autres amendements, était effectivement une promesse de François Hollande. Il est touchant de voir qu’il y a ici des gardiens de la mémoire des promesses non tenues – qui, entre nous, étaient assez nombreuses. Nous avons toujours combattu cette idée, pour une simple raison que le ministre a évoquée : quoi que vous en disiez, elle porte en el...

J’ai demandé un scrutin public sur les différents amendements qui ont été déposés et que nous soutenons, pour une raison simple : l’amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le Front de gauche et les députés ultramarins ont déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 au motif que cela consomme du papier et des stylos que d’établir un récépissé de contrôle d’identité. Je rappelle que nous avons tout à l’heure discuté d’un amendement présenté par les députés du groupe Les Républicains qui visait à ce que chaque classe de notre pays soit équipée d’un drapeau tricolore et du texte complet de La Marseillaise. Or cet amendement n’a pas été considéré irrecevable au titre de l’article 40 !

...du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de la couleur de leur peau ou de leur origine étrangère supposée. La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée. La Cour a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité prive les victimes de la possibilité d’un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus et que le rôle de la police est d’exercer ses missions sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.

...qui nous protègent au quotidien. Cela dit, il y a tout de même une partie de la population qui se pose des questions quand certains sont contrôlés plusieurs fois dans la journée, ou ont l’impression de pouvoir l’être. Nous avons besoin de savoir ce qui se passe vraiment. Nous avons rencontré beaucoup d’associations de lutte contre les discriminations, qui n’ont eu de cesse de demander le fameux récépissé. Or, les données qu’elles nous fournissaient sur le volume des contrôles, les personnes visées, variaient beaucoup. Le but de cet amendement est de vous proposer une expérimentation du récépissé qui sera organisée selon un décret pris par le ministre de l’intérieur. Nous sommes conscients qu’elle se fera en dehors de l’état d’urgence, en concertation avec le ministre de l’intérieur, avec des per...

...stion de mettre en cause nos forces de l’ordre, ni de jeter sur elles quelque suspicion que ce soit. Oui, les discriminations sont interdites en droit. Or, notre État a été condamné par la cour d’appel pour des discriminations au faciès. Il n’y là aucun soupçon, il n’y a que des faits. Je tiens aussi à rappeler quelques vérités. Le Président de la République, hier candidat, n’a jamais promis le récépissé de contrôle d’identité. Il a promis d’explorer l’ensemble des voies qui permettraient de lutter contre le contrôle au faciès. Pour être fidèle à cet engagement, il ne faut peut-être pas mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, mais en permettre, sur des critères objectifs et de raison, l’expérimentation. Nous avons auditionné en commission spéciale des maires prêts à expérimenter cet...

Une remarque liminaire sur les amendements visant à instaurer un récépissé afin d’éviter les contrôles au faciès : le rapporteur général a finalement raison de faire douter les uns et les autres quant à savoir s’il s’agissait ou non d’une promesse du candidat Hollande, dont on ne sait plus trop ce qu’il a promis.

...tif, et c’est bien de cela dont on parle. Je regrette que M. Carrez ne soit pas présent – sauf erreur de ma part – car le président de la commission des finances – je ne sais si vous en êtes satisfait, M. le ministre, mais vous n’y êtes pour rien – s’est permis de rejeter des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais bien savoir en quoi des stylos Bic et des calepins de récépissés constituent une charge supplémentaire alors que, par ailleurs, des dispositifs coûteux – le rapporteur général l’a rappelé il y a un instant – ont, eux, été validés. Enfin, si la mise en place d’une expérimentation va en l’occurrence dans le bon sens, je souhaite que l’on clarifie un point – et ce sera mon dernier mot : la date. Objectivement, s’il s’agit d’accepter la mise en place de cette me...

Je regrette la timidité avec laquelle notre rapporteure nous présente cette expérimentation sur les récépissés suite aux contrôles d’identité. En effet, d’autres pays l’ont déjà mise en oeuvre, dont un qui est une exception en Europe même si son peuple vient de décider de quitter l’Union européenne : la Grande-Bretagne. Les Anglais parlent ainsi de « suspicion raisonnable » – pardonnez-moi, monsieur Marleix, mais ce n’est pas là discréditer les forces de police. Ces dernières ne s’arrêtent pas sur l’aspe...

Deux points, qui seront plus brefs que mon intervention précédente. Le premier, sur lequel M. le ministre de l’intérieur n’a pas répondu lors d’une précédente discussion en séance publique : des policiers à Londres, Madrid et Budapest – je les ai moi-même auditionnés – étaient d’abord opposés à ce principe du récépissé et ont finalement donné leur assentiment pour trois raisons. Ils ont passé moins de temps à réaliser des contrôles ; ils ont pu mieux faire leur travail de filature ou de circulation, etc.… ; enfin, les rapports entre la police et les citoyens se sont apaisés. J’ajoute, petit message pour M. Carrez, que si les contrôles diminuent, les charges financières également. Le deuxième point : je répète...

...r le ministre, vous avez pointé le risque que la violence apparaisse comme consubstantielle à la police. Ce n’est pas du tout l’esprit de mon amendement. Au contraire, notre proposition pourrait mettre un terme à l’ère du soupçon et du doute. Il serait naïf de nier l’existence de dérapages, d’excès, ou de contrôles au faciès mais ce n’est pas l’esprit de ces amendements. Par l’instauration de ces récépissés, nous souhaitions renforcer la confiance entre la police et les concitoyens.

Dans notre pays, il sera impossible, aujourd’hui comme demain, de demander à la police d’accorder des récépissés en cas de contrôle d’identité. Ce n’est pourtant pas faire injure à la police ; il n’y a rien d’infamant à cela ! Il s’agit simplement de contribuer à protéger nos libertés. Monsieur le ministre de l’intérieur, je rappelle que le garant des libertés, ce n’est pas vous, mais le juge judiciaire, dont le rôle a été étonnamment réduit dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale. Aujourd...

En l’espèce, je ne dis pas que l’expérimentation s’avérera forcément positive, mais compte tenu de la nécessité de restaurer une relation de confiance entre une police qui travaille bien et beaucoup et les concitoyens, ce petit geste consistant à accorder un récépissé dans des conditions qui restent à définir semble pertinent. Je rappelle que les policiers ont commencé par être très opposés aux caméras-piéton. À la fin de l’expérimentation, ils en ont demandé la généralisation. Pour avoir discuté avec des policiers sur les conditions dans lesquelles pourrait être remis le récépissé, je sais qu’ils n’y sont pas forcément hostiles.

... suis effaré par ce débat interne aux différentes composantes de la gauche. Vous me pardonnerez de vous le dire aussi directement mais la confusion mentale dans laquelle la majorité s’installe est effrayante aux yeux des Français. De cette confusion, on comprend les raisons, bien sûr : elles résident dans les nombreuses ambiguïtés des promesses de M. Hollande, puis des déclarations favorables au récépissé faites dès 2012 par Premier ministre Jean-Marc Ayrault, immédiatement contredites par le ministre de l’intérieur Manuel Valls. Ce débat continue, mois après mois, année après année, si bien que près de cinq ans après votre arrivée aux affaires, vous êtes encore en train de vous demander si vous êtes pour ou contre la mesure que certains d’entre vous soumettent à notre vote.

...l’intérieur qui a toujours une connaissance très précise de ces chiffres : près de 33 000. Les agressions visant les seuls gendarmes ont augmenté de 27 % en 2015. Je vous invite à garder ces chiffres à l’esprit. Ces agressions ont parfois lieu en dehors du service quand ces personnels sont visés en tant qu’ils appartiennent aux forces de l’ordre. Je comprends que le virage consistant à passer du récépissé à l’anonymat des procédures, annoncé par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, soit un peu difficile à prendre pour certains, qui le considèrent comme un reniement. Pour nous, c’est un retour sur terre de la gauche de gouvernement. C’est en tout cas dans ce sens qu’il faut aller et certainement pas dans celui que ces amendements nous proposent.

...mais le dispositif qu’on nous propose ici créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. La période actuelle n’est certainement pas propice au dépôt d’un tel amendement et je félicite le rapporteur général et la rapporteure thématique d’avoir eu la délicatesse de le retirer. Bien qu’on puisse approuver l’idée d’un meilleur encadrement des contrôles d’identité, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle à l’issue de chacun d’entre eux entraînerait un alourdissement tellement considérable de la procédure qu’on ne peut l’imposer aujourd’hui aux forces de l’ordre, dans cette période si grave d’état d’urgence. Les agents des forces de l’ordre consacrent déjà plus de la moitié de leur temps de travail aux actes de procédure et d’administration. Diverses mesures ont ét...

Monsieur le président, au moment où nous allons aborder l’examen de l’amendement no 576, nous souhaiterions trouver une nouvelle rédaction dont les effets pourraient être supérieurs à ceux que nous attendions de l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité. Je vous demande donc une suspension de séance.