Interventions sur "habitat"
4 interventions trouvées.
Marie-George Buffet :Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons déjà évoqué la question de la difficulté à agir contre l’habitat indigne. Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont donc des objectifs que nous partageons. Toutefois, le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente. Cet amendement vise à ce que le contenu de ces ordonnances soit rédigé avec la participation des élus qui ont travaillé sur cette q...
Audrey Linkenheld :Nous sommes toujours très chagrinés par le recours aux ordonnances. Nous avons par ailleurs entendu à plusieurs reprises la ministre prendre l’engagement de nous associer à ce sujet. Nous considérons toutefois que nous avons suffisamment traité la question de l’habitat indigne il y a deux ans dans le cadre de la loi ALUR. Il est donc préférable de la mettre en oeuvre. C’est pourquoi l’administration doit travailler à publier les décrets d’application relatifs à l’habitat indigne, qui ne sont toujours pas sortis : je pense notamment aux décrets relatifs à la déclaration de mise en location, à l’autorisation de mise en location et au permis de diviser. La priori...
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :C’est un principe de base du Parlement, qu’il n’est pas toujours possible, c’est vrai, d’appliquer. Toutefois, comme l’a rappelé Mme Linkenheld, la loi ALUR a déjà permis de réaliser de grands progrès en matière d’habitat indigne. Il faut qu’elle puisse désormais s’appliquer, ce qui suppose que les décrets prévus soient publiés. Il sera alors toujours temps, après l’évaluation des dispositions, de légiférer de nouveau, si nécessaire. Il est, certes, dommage de demander la suppression de ces alinéas, car cet article habilitant le Gouvernement à légiférer sur l’habitat indigne comporte des mesures intéressantes, no...
Daniel Goldberg :La loi ALUR, promulguée au mois de mars 2014, ne fait de ma part l’objet d’aucun fétichisme, s’agissant de la question de l’habitat indigne. C’est à la suite d’un rapport, consensuel sur cet aspect de la loi entre la majorité et l’opposition, que nous avons légiféré à deux reprises sur cette question au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire. Madame la ministre, j’interviens également en tant que rapporteur de l’application de la loi, ce qui n’est pas sans poser une difficulté. Comment en ...
