Interventions sur "attribution"

Quand l’objectif n’est pas atteint et que l’État reprend la main pour l’attribution des logements, le maire ne doit pas être totalement évacué du dispositif, car son avis peut être pertinent.

Avis défavorable. J’entends votre avis, que je partage : il ne faut pas se couper des maires. Nous sommes presque tous des élus locaux, ou nous l’avons été. Cependant, je rappelle que le maire est membre de droit des commissions d’attribution et que, de ce fait, lui ou son représentant seront consultés.

Cet amendement vise à ce que les communes, lorsqu’elles proposent un candidat qui n’est pas retenu, ne perdent pas leur droit d’attribution et puissent proposer un autre candidat, dans la mesure où le premier a été refusé.

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Il y a une légère incompréhension sur l’objet de cette partie de l’alinéa 49, qui ne consiste pas à retirer les droits de réservation d’une commune lorsque le candidat a refusé le logement, mais à appliquer à la partie non réservée du parc HLM l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions aux demandeurs prioritaires.

...n cruciale car, si la méthode employée est erronée ou ne tient pas compte de toutes les aides auxquelles le ménage peut prétendre – nous en avons parlé tout à l’heure à propos d’un amendement que l’Assemblée a adopté –, les demandeurs les plus modestes ne seront jamais présélectionnés ou ne le seront que très rarement. Cet amendement vise donc à généraliser dans les processus de désignation et d’attribution des logements sociaux le mode de calcul du taux d’effort net qui est défini par un arrêté ministériel.

...re de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité. Cet amendement a pour objet de rendre applicables les mesures relatives à l’obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI. Cette attribution ayant été confiée aux EPCI au détriment des communes, il convient de déplacer aussi la charge de l’amende dite SRU – solidarité et renouvellement urbain.

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Soit. Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationales uniformisées n’a pas de sens, ni en zone tendue, ni en zone détendue, ni en province, ni en Île-de-France, ni en métropoles ni en zones urbaines ou périurbaines. Il faut laisser de la souplesse à chaque territoire en fonction de sa situation. Je crois que tous ...

Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation des maires.

Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent logés dans la commune et ne le soient pas dans les communes avoisinantes, sauf si bien sûr aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué. En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont l...

Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de mixité sociale. Avis défavorable.

Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 840, 842 et 843, qui ont le même objet. Il s’agit, à l’alinéa 68, de substituer au mot « engagement » le mot « objectif ». La convention intercommunale d’attribution fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il est donc important qu’elle reprenne l’ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que ...

J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un document à vocation opérationnelle, ce qui explique que l’on y parle d’engagements. Je vous demanderai donc, monsieur Rogemont, de bien vouloir retirer vos amendements.

Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention intercommunale d’attribution. Cela répond au moins en partie aux préoccupations de M. Rogemont.

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.