Interventions sur "bailleur"

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité. Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma quest...

Avis défavorable aux deux amendements. La modification des loyers est facultative ; la rendre obligatoire mettrait certains bailleurs en difficulté.

Dans le cas où les bailleurs n’ont pas respecté les objectifs fixés, le préfet reprend la main. Cet amendement vise à ce que dans ce cas le « représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune […] ».

...esse mais, aussi, d’éviter de concentrer la pauvreté sur les mêmes territoires. Je crois que nous tenons là les deux bouts du problème auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. J’insiste aussi sur l’aspect non pas tant révolutionnaire – le mot est un peu fort – que profondément novateur de la commission de désignation, laquelle sera obligatoire sur l’ensemble des QPV et qui, enfin, obligera les bailleurs, les réservataires, les responsables d’EPCI à travailler ensemble afin de mieux articuler et de favoriser une politique de peuplement la plus harmonieuse possible, dirais-je, évitant ainsi les problèmes liés à la ségrégation spatiale et sociale auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous. Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cett...

…pour certains bailleurs, dont les situations sont comme vous le savez très différentes.

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Au bailleur.

C’est le bailleur qui est défaillant, pas le maire !

Je sais bien, madame la ministre, que vous faites la chasse aux maires défaillants mais, en l’espèce, c’était le bailleur qui était défaillant, non le maire.

Je le retire car il n’a plus d’objet dès lors que nous avons trouvé un accord permettant aux représentants des territoires de se fixer des objectifs adaptés aux besoins sous le regard plus ou moins bienveillant mais toujours vigilant du préfet et que nous avons acté le principe de cette commission de désignation commune réunissant bailleurs, réservataires et collectivités.

Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation des maires.

...rc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme n’importe quel locataire. Il ne s’agit pas non plus d’instaurer un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à...

...sionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il est donc important qu’elle reprenne l’ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que le bailleur ne soit pas considéré comme maîtrisant à lui seul toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, particulièrement dans le cas où une partie du parc fait l’objet de réservations, ce qui est le cas là où les marchés sont les plus tendus. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le bailleur se voie fixer un objectif, et non qu’il soit tenu par un engagement.