Interventions sur "logement social"
6 interventions trouvées.
Sylvain Berrios :La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvrent la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu’un logement social est mis en location. Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l’équité et l’action contre le clientélisme ou la fraude. Le mode de calcul employé par ce traitement automatisé est une question cruciale car, si la méthode employée est erronée ou ne tient pas compte de toutes les aides auxquelles le ménage peut prétendre – nous en avons parlé tout à l’heure à propos d...
Sylvain Berrios :Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.
Sylvain Berrios :Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation des maires.
Julien Dive :Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un i...
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement. Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs », qui a été créé par la loi dite ALUR, pour Accès au logement et urbanisme rénové, définit « la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner ». La question que vous évoquez a donc plutôt vocation à être traitée par ce plan pa...
