Interventions sur "loyer"
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Michel Piron :Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous. Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cette obligation « hypothétique », dirais-je, en en fa...
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20. Rendre la modulation des loyers obligatoire…
Julien Dive :...islation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours. Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme n’importe quel locataire. Il ne s’agit pas non plus d’instaurer un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements, mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre disposi...
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.
