Interventions sur "locatif"

Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à prendre en compte la mutualisation du taux de 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux – PLS.

... et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage ! C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés. En effet, un des éléments qui contribuent à la cherté des loyers, c’est la raréfaction du marché locatif. Je rejoins ce que vous disiez, madame Linkenheld – nous avons d’ailleurs soutenu ensemble, y compris contre celles et ceux qui n’étaient pas d’accord, les dispositions prises par le Gouvernement et la précédente ministre du logement sur l’encadrement des loyers et l’encadrement de la hausse des loyers à la relocation. Mais l’un des scandales qui affecte le territoire parisien, et dont les locat...

Au lieu de gérer la pénurie et d’aller importuner des occupants du parc locatif actuel qui vont devenir des occupants du parc social, ce qui est une bonne chose pour une partie des locataires, qu’il s’occupe des propriétaires qui retiennent leurs logements ! Là serait la véritable justice sociale !

...r les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication. » M. Berrios peut me donner acte que je défends le contenu de mon amendement ! Pour en revenir à la rétroactivité, je pense que c’est une tache sur cette loi, qui marquera durablement les relations de confiance qui peuvent exister entre le Gouvernement et les locataires en ce qui concerne les rapports locatifs. On dit toujours qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, mais la non-rétroactivité est un principe qui garantit la stabilité de l’ordre juridique. On doit donc le manier avec une extrême prudence. Or les arguments qu’a avancés le Gouvernement pour justifier la rétroactivité ne m’ont convaincu ni en droit, ni en justice, ni en fait.