Interventions sur "logement"

Cela suppose, plutôt que de prévoir un départ forcé, sec, de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par ...

Selon une telle logique, les familles disposant de deux revenus seraient évincées de force, sans nécessairement, d’ailleurs, pouvoir trouver un logement adapté à leurs ressources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre. Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de...

M. Muzeau, qui figurait alors dans l’opposition, n’avait d’ailleurs pas voté contre le texte après les explications que nous avions données. Car il ne s’agit pas de contraindre systématiquement les bénéficiaires d’un logement social à quitter les lieux dès que leurs revenus dépassent un peu le plafond requis.

...Pour ce qui concerne le maintien dans les lieux, nous avons trouvé ce compromis en mutualisant les plafonds. Dès lors, un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150 % du plafond PLS, soit 88 000 euros. Chacun jugera si un tel foyer appartient ou non à la classe moyenne. Certes, dans le droit actuel, ce taux est de 200 %, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS.

Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki ! En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS. Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habitent dans des logements financés en PLAI et que la législation actuelle obligerait à quitter les lieux de conserver leur droit au maintien. En effet, 150 % du PLS, c’est 305 % du PLAI, soit bien plus que 200 % ! Je ne comprends donc pas que l’on puisse s’élever contre cette mesure qui va tout à fait dans le sens de la mixité sociale, dont on a souligné à plusieurs reprises l’importance, même si des logements conventio...

...tait réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui. Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le principe de faveur, car celui-ci ne s’applique-t-il peut-être pas à ceux que l’on croit. Je voudrais aussi vous faire part de mon étonnement, et cela s’adresse à l’ensemble des signataires ...