Interventions sur "loyer"

Cet amendement visait à supprimer une erreur – une de plus ! – commise par ce projet de loi, mais je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’espère que les préfets, sous ordre du Gouvernement, ne s’opposeront pas à cette mesure, qui constitue un facteur important du maintien de la mixité – j’insiste sur ce mot – dans les quartiers populaires.

Avis défavorable. Je ne peux pas laisser passer certaines choses. Il n’y a pas lieu de convoquer l’abbé Pierre pour défendre des ménages dont les revenus excèdent très largement la moyenne de ce que gagnent beaucoup de Parisiens. Monsieur Cherki, le courage politique consiste à encadrer les loyers à Paris, puis, progressivement en Île-de-France, et plus tard dans des villes comme Lille – je parle sous le contrôle de Mme Linkenheld –, Grenoble ou d’autres métropoles. On l’a rappelé hier : en Île-de-France, nous avons prononcé une injonction de réquisition pour 8 000 logements vacants, dont les trois quarts ont été remis sur le marché. Les outils existants sont donc utilisés et, à ce jour,...

...l collecte la taxe sur la vacance. Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que celui-ci demandait non pas que l’on chasse des locataires de leur logement, mais que l’on réquisitionne des logements vides ou que l’on en construise d’autres afin d’y installer les gens qui ne peuvent pas se loger. Enfin, soyons précis : le Gouvernement a encadré non pas les loyers, mais leur hausse.

C’est un progrès à Paris, mais le jour où nous encadrerons les loyers nous ferons un pas en avant encore plus important.

Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année. Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation. Et il a aussi eu le courage politique de prendre une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur ces bancs – certains peuvent en témoigner – en encadrant les loyers, ce qui conduira ici ou là à e...

...’opposition ait beaucoup contribué à allonger les débats. Si ceux-ci durent, nous n’en sommes pas responsables. Nous avons entendu tous les arguments à de multiples reprises. Certains ont été répétés sans cesse. Je pensais les avoir compris cette nuit. Manifestement, on présuppose le contraire. Le problème qui se pose est celui du manque de logements, de la pénurie de l’offre. L’encadrement des loyers ne permettra pas d’en produire de nouveaux. Notre position sur ces sujets est donc très différente.

...eld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage ! C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés. En effet, un des éléments qui contribuent à la cherté des loyers, c’est la raréfaction du marché locatif. Je rejoins ce que vous disiez, madame Linkenheld – nous avons d’ailleurs soutenu ensemble, y compris contre celles et ceux qui n’étaient pas d’accord, les dispositions prises par le Gouvernement et la précédente ministre du logement sur l’encadrement des loyers et l’encadr...

... bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »

...ntionnés dans le temps. Ce n’est pas la même chose de construire un immeuble de logements sociaux, de le nomenclaturer PLAI, PLUS, PLS, puis d’attribuer les logements en fonction des plafonds de ressources et de renvoyer vers le secteur privé ceux dont les revenus augmenteront par la suite, et de conventionner des logements déjà occupés, dont les locataires, entrés de bonne foi dans un logement à loyer libre, seront mis à la porte dans sept ans par suite de cette loi !

Le bon sens n’est pas forcément là où l’on croit. Avis défavorable. Si on appliquait le raisonnement de M. Cherki, on ne pourrait jamais, par exemple, augmenter les loyers des locataires en place, ce que l’on fait pourtant régulièrement suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL.

Nous arrivons à un des articles les plus importants et les plus emblématiques de cette nouvelle politique des loyers. Il faut tout de même, madame la ministre, que vous réfléchissiez à ce qui se passe dans un certain nombre de territoires.

...a reconfiguration des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les programmes sociaux de l’habitat – PLH – peuvent prévoir de semblables exonérations dans les quartiers dits de veille. Dans ces conditions, faire passer le plafonnement du SLS à 30 % des revenus du foyer, dans une commune qui n’est pas carencée et où la moyenne d’intégration est de 24 %, aboutira à augmenter le prix des loyers, donc indirectement le taux d’effort, la charge que représente le loyer pour ces familles, sans même parler du fait que pour les immeubles conventionnés, il y aura application rétroactive de la loi.

Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concentrer sa réflexion sur l’offre –, que je demande la suppression de cet article.

..., de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égard, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, a fortement aggravé la situation, animée qu’elle était par la volonté d’évincer du parc social un certain nombre de gens, et pas nécessairement les plus riches : des représentants des couches moyennes n’ont ainsi pas eu d’autre solution que de payer un surloyer faute d...

Selon une telle logique, les familles disposant de deux revenus seraient évincées de force, sans nécessairement, d’ailleurs, pouvoir trouver un logement adapté à leurs ressources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre. Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de leur statut social parce qu’ils étaient bénévoles au sein d’associations. Après leur départ, des dégradations sont apparues, dans les...

Cet amendement aborde la question de la non-rétroactivité. Il ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur thématique, que certains ménages paient déjà un surloyer. C’est le cas dans ma circonscription

...t le débat, mais je veux dire à M. Cherki que nous avons vraiment essayé d’examiner avec honnêteté, je crois, le problème qu’il avait soulevé – en tout cas, nous avons regardé si c’était réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui. Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le princ...

Argument rhétorique, madame Linkenheld, puisque l’amendement aurait supprimé la hausse du surloyer que représente le passage au taux de 30 % – mais nous n’allons pas continuer à débattre sur ce sujet. Madame Lepetit, il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que vous êtes contre l’amendement, mais nous en avons discuté ensemble et vous l’avez cosigné. C’est tout de même bizarre !