Interventions sur "bailleur"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

... modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et qu’un bilan annuel de leur utilisation soit adressé par les bénéficiaires à l’organisme concerné, de façon à vérifier que les financements sont bien consacrés aux objectifs de concertation locative tels que définis par le plan négocié préalablement et conjointement par les associations de locataires et de bailleurs. L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer l’utilisation de ces sommes, dont l’affectation est bienvenue.