Interventions sur "logement"

Cet amendement a pour objet d’étendre l’accession aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des représentants des locataires qui ne sont pas membres de l’une des cinq associations adoubées par la Commission nationale de concertation. En effet, l’article 28 quinquies limite l’accès des associations comme le DAL – Droit au logement – à ces instances.

...statant que mon collègue Razzy Hammadi, rapporteur général, a déposé un amendement sensiblement identique au mien, j’aborde cette discussion avec beaucoup d’optimisme, et je ne doute pas un seul instant que celui-ci sera soutenu puis adopté. Il est prévu une participation dans le financement des associations de locataires à hauteur de 10 millions d’euros, au moyen d’un prélèvement de 2 euros par logement du patrimoine concerné par le plan de concertation locative et par an. Je me félicite de cette disposition, car la somme n’est pas négligeable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il serait souhaitable que l’usage et les modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et qu’un bilan annuel de leur utilisation soit adressé par les bénéficiaires à l’organi...

La rédaction de l’amendement du rapporteur général n’est pas tout à fait similaire à celle de mon amendement, qui avait le mérite d’appeler un chat un chat et d’encadrer clairement le dispositif. Je ne vais toutefois pas pinailler, et puisque nous nous sommes dit les choses franchement depuis le début de la discussion des dispositions relatives au logement, je vais vous être agréable et retirer mon amendement.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 septies, qui a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général. Cet article crée un régime dérogatoire à l’action de groupe pour le seul secteur du logement locatif social en supprimant les conditions de représentativité et d’agrément. Des associations ad hoc pourront ainsi être créées uniquement pour l’introduction d’une action de groupe. Le présent amendement vise à supprimer ce régime dérogatoire, qui sera source de complexité, et pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée.

Je rappellerai très brièvement le travail de la commission spéciale dans ce texte sur ce qui a été baptisé – mon regard se tourne à présent vers Philippe Bies – la « démocratie locative » : le prélèvement porté à 2 euros par logement, l’enjeu de la représentation et de son encadrement, l’élargissement de l’action de groupe. Parce que nous avons souhaité inscrire ce principe fort et fondamental dans ces avancées, l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression est défavorable.