Interventions sur "habitat"

... existe pas de tensions en matière de logement, mais il s’y pose souvent des problèmes de vacance. On y constate des problèmes de mixité sociale prenant la forme d’une concentration de misère et de précarité dans le coeur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort. Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charges fixes qu’ils imposent à leurs locataires, notamment les charges énergétiques. Ce texte offre peu de solutions nouvelles dans la lutte contre cette réalité problématique, qui plonge des familles entières dans une forme d’insécurité économique et marque un déséquilibre ...

L’objectif de cet amendement est d’encourager et d’homogénéiser les démarches de concertation avec les habitants dans le cadre de l’élaboration de plans locaux d’habitat. Il s’agit non pas de rendre obligatoire la concertation, qui est déjà possible, mais de préciser les conditions de son déroulement, car elle favorise l’appropriation par les habitants des politiques et des stratégies en matière d’habitat, promues en particulier par les intercommunalités, en amont de leur déclinaison opérationnelle dans les documents de planification. Discuter avant permet d’évit...

...n accession sociale à la propriété est une revendication il est vrai très ancienne du groupe Les Républicains. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle. Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’existe pas. M. Rogemont, qui préside un organisme d’habitat social, sait que dans notre département, l’Ille-et-Vilaine, il est parfois difficile, sans promesse de rentabilité, d’attirer des bailleurs sociaux. Si le besoin de logements sociaux y est inexistant, la demande d’accession à la propriété, notamment grâce au PSLA, est réelle. Je trouve dommage que ce texte ne soit pas l’occasion de répondre à cette revendication ancienne et d’ouvrir cette possib...

...et. Au-delà, vous avez raison, madame la ministre, différents documents d’urbanisme président à l’occupation de l’espace, notamment pour prévenir les risques d’inondation, dont le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui s’impose à toutes les communes. Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, entièrement entourée par la Marne, est totalement inondable. Ce risque menace toutes les habitations, et la volonté de l’État, issue de la loi SRU, d’augmenter la démographie d’une ville pose question dans ce contexte.

Il s’agit de supprimer une disposition qui semble devoir être dépassée. En effet, la condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservée aux seules communes non couvertes par un plan locatif de l’habitat. Avec le développement massif de l’intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée. Nous aurions intérêt à intégrer l’évolution dès à présent.

Cet amendement est satisfait puisque les alinéas 42 à 44 visent précisément à appliquer cette typologie à toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, qu’elles soient couvertes ou non pas un plan locatif de l’habitat. J’en demande donc le retrait.