Interventions sur "logement"

Nous sommes dans la même logique que celle qui a été défendue voilà quelques minutes, peut-être même quelques heures, concernant les gens du voyage et la domiciliation. Dès lors que l’on considère cette dernière comme possible, il faut aller jusqu’au bout de la logique et comptabiliser les aires permanentes d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux contenue dans la loi SRU.

Il est dommage que, là encore, nous n’allions pas au bout de la même logique, surtout en Île-de-France où le manque de logements pour les étudiants est criant. Les intégrer dans les logements sociaux serait aussi une incitation pour l’ensemble des communes franciliennes.

On me dit qu’il s’agit de l’amendement « Nice » mais… Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.

Cet amendement concerne lui aussi la question du décompte au titre de la loi SRU. En première lecture, nous avions ajouté les logements en intermédiation locative qui font l’objet d’un conventionnement de l’ANAH de type social ou très social. Le conventionnement intermédiaire, sauf erreur de ma part, est exclu de ce dispositif, mais je pense qu’il serait bon que vous le rappeliez, madame la ministre, car plusieurs associations s’en inquiétaient. L’objectif de cet amendement est d’ajouter d’autres logements en intermédiation loc...

Je ne suis pas spécialiste de toutes les questions liées au logement, mais j’ai une petite inquiétude. La vérité, c’est que ceux qui avaient l’intention d’intégrer l’intermédiation locative dans le décompte de la loi SRU n’étaient pas unanimes. Certaines associations défendaient l’idée qu’il suffisait qu’il y ait intermédiation locative pour qu’il y ait décompte. Nous, nous défendons l’idée que l’intermédiation locative ne suffit pas, et qu’il faut aussi que les l...

...énéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement qui précise que, même si ces communes ne sont pas prélevées pendant les trois premières années, elles demeurent soumises aux objectifs de production de logements sociaux et qu’à ce titre, elles pourront faire l’objet d’un arrêté de carence à l’issue de la période triennale.

Merci d’accorder deux minutes aux territoires ruraux, monsieur le président ! Nous avons beaucoup discuté de la situation du logement en zone tendue, mais il existe aussi sur notre territoire des zones qui ne sont pas tendues et qui ne relèvent pas du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De nombreux territoires ruraux sont dans ce cas, tels ceux de ma circonscription qui est essentiellement composée de petites villes qui sont des bourgs centres ceints d’une ruralité profonde. Il n’y existe pas de te...

Ma proposition n’est pas exactement la même que celle de M. Berrios. Notre amendement vise uniquement les collectivités ayant déjà atteint, avant les modifications introduites par la loi ALUR, le taux de logements sociaux de 20 % prévu par l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements...

Et si ces logements sont revendus ?

...ette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

Avis défavorable. Je rappelle que l’objectif de la loi SRU est de favoriser la production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’accession – je pense notamment au renforcement du prêt à taux zéro. Je suis d’accord, monsieur Piron, il faut favoriser à la fois la mixité sociale et le p...

Intégrer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU les logements en accession sociale à la propriété est une revendication il est vrai très ancienne du groupe Les Républicains. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle. Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’exist...

La grande majorité d’entre eux sont des logements privés, certes.

Mais il y a de la vacance aussi dans le logement social.

Cela doit nous interroger. Il est choquant de voir qu’il est très difficile d’accéder au logement social à Paris, dans la région parisienne et dans les zones tendues, alors que dans d’autres territoires, ce n’est pas le cas. Pourtant, vous vous refusez à ouvrir cette possibilité. Manifestement, nous ne parviendrons jamais à vous convaincre, mais cela restera pour nous un objectif.

...ndue, elle peut être une solution qui permet à la fois la mixité et le transfert d’un parcours locatif vers un parcours de propriétaire, loin d’être inintéressant. Je ne pense pas que cela doive faire l’objet d’un affrontement à ce point tranché. Je suis prêt à étudier toutes les mesures correctrices que nous pourrions apporter, afin de trouver un accord en deuxième lecture sur l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des logements sociaux. L’accession sociale à la propriété fait partie de l’offre sociale, et ce besoin est exprimé par de nombreux ménages.

Madame la ministre, je me contenterai de faire quatre observations. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que la mixité sociale ne dépend pas uniquement de la construction de logements ; elle relève largement d’un certain urbanisme, et de la mixité fonctionnelle notamment. Je rappelle aussi que j’ai soutenu mordicus l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement. Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accessio...

Vous tenez à ce que les logements ayant bénéficié d’un PSLA entrent dans le quota de logements sociaux. Mais pour combien de temps ? Une fois que la personne met un terme à la période locative et devient propriétaire de son logement, elle peut le vendre dans les six mois. Comment alors compter cet appartement parmi les logements sociaux ? Le dispositif du PSLA permet de libérer de la place, de faire en sorte qu’une personne qui...

Il s’agit pourtant d’un logement social !

Ce n’est pas parce qu’un logement a été concerné par un dispositif à caractère social favorisant l’accès à la propriété qu’il doit être décompté comme logement social à titre permanent !