Interventions sur "mixité"

...gements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ». Ce double dispositif risque de complexifier davantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15 %. J’ajoute, et cela vaudra pour un certain nombre d’amendements qui suivent, que cela démontre, certaines communes carencées étant éligibles à la DSU, que la mixité sociale ne se mesure pas au seul critère du taux de logements : la mixité sociale consiste à réunir sur un même territoire des publics de tous horizons et de toutes catégories sociales et professionnelles. Les villes éligibles à la DSU mais qui se trouvent en situation de carence démontrent que ce sont par essence, cela étant consubstantiel à la DSU, des villes dans lesquelles la mixité sociale e...

...fléchées vers le logement social, ce qui peut aider les publics les plus fragiles. Mais dès lors que ces communes sont privées de cette dotation, ce sont les personnes que vous sanctionnez directement ! Vous faites courir à ces communes carencées le risque de défaut d’accompagnement social des publics fragiles. Je le répète, c’est la preuve que le logement n’est pas le seul jalon pour mesurer la mixité sociale. Il existe des communes carencées dans lesquelles il y a des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et certaines d’entre elles sont éligibles à la DSU. Encore une fois, nous légiférons par exception pour quelques communes.

Je demande le retrait de cet amendement ou bien j’émettrai un avis défavorable. J’entends les arguments de Mme Rabault, mais le plan d’engagements qu’elle propose ajouterait encore un contrat aux contrats triennaux et contrats de mixité sociale. Je pense qu’il faut retravailler la question. Comme l’a dit Mme la ministre, nous n’avons pas encore abouti à la solution idéale. J’évoquerai une piste : nous pourrions très bien imaginer qu’au lieu de s’appliquer aux 26 communes carencées qui perçoivent la DSU, et dont l’amendement donne la liste, la suppression de cette dotation frappe toute commune qui demeurerait carencée à l’issue...