Interventions sur "bailleur"

Cet amendement qui nous tient à coeur pourrait faire l’objet d’un consensus. Les logements familiaux mis à la disposition du ministère de la défense, pour lesquels les militaires paient un loyer, appartiennent soit à des bailleurs sociaux soit à l’État. Il ne s’agit pas de logements privés au sens où on l’entend généralement. Ces logements peuvent remplir les mêmes conditions de loyer et de ressources que celles du logement social. Pour autant, certains de ces logements ne sont pas éligibles aux mêmes aides et en particulier au conventionnement à l’aide personnalisée au logement – APL. Or cette aide, directement versée au...