Interventions sur "logement"

Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » Cette enquête vise à bien sûr à sanctionner de telles pratiques.

...tat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, qui peut être un organisme dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, ou un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux. Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire, qui dispose de deux mois pour faire connaître son accord, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ou son intention d’engager les travaux nécessaires...

Défavorable. En effet, la réquisition de logements vacants par le préfet doit rester une procédure exceptionnelle,…

... particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je proposais de maintenir les commissions de médiation au niveau départemental, mais de faire attribuer les logements par le préfet de région.

L’amendement de notre collègue Chevrollier, que j’ai cosigné, demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural. La création de logements sociaux, hors QPV pèse plus lourdement sur les communes rurales. Subissant de plein fouet un exode des populations vers les territoires urbains, ces communes voient de nombreux logements se vider. Il apparaît que ce parc de logements vides devient une préoccupation majeure pour les maires des communes rurales. L’attractivité des centres bourgs ...

Ce sont les logements anciens qui sont inadaptés.

Il conviendrait de mener une étude afin de mesurer le coût engendré par ce parc de logements vides pour les municipalités. Un tel rapport viendrait également faire prendre conscience des rigidités créées par l’article 20 du présent projet de loi, pour les communes rurales. Cet amendement vient rappeler au Gouvernement la particularité des territoires ruraux auxquels nous sommes attachés, qui a été éludée à l’occasion de ce texte.

L’avis de la commission est défavorable. Par définition, l’USH – Union sociale pour l’habitat – est très attentive à la situation dans les territoires ruraux et les zones détendues. Dans le cadre de la mutualisation mise en place par l’USH, une partie des sommes récupérées servira à travailler sur ces zones détendues, ainsi qu’à financer des démolitions de logements aujourd’hui vacants.

Cet amendement qui nous tient à coeur pourrait faire l’objet d’un consensus. Les logements familiaux mis à la disposition du ministère de la défense, pour lesquels les militaires paient un loyer, appartiennent soit à des bailleurs sociaux soit à l’État. Il ne s’agit pas de logements privés au sens où on l’entend généralement. Ces logements peuvent remplir les mêmes conditions de loyer et de ressources que celles du logement social. Pour autant, certains de ces logements ne sont pas él...

Avis défavorable. Si ces logements sont conventionnés, ils bénéficient des APL. S’agissant une règle générale, je ne vois pas de raison de faire des exceptions, même pour les professions pour lesquelles vous avez une certaine attirance ce soir, pompiers, gendarmes, infirmiers.

Monsieur le rapporteur thématique, je ne vois pas bien ce que vous entendez par « une certaine attirance » que nous manifesterions pour les pompiers, les gendarmes et les infirmiers. Si vous suiviez les débats de la commission de la défense nationale et des forces armées, vous sauriez que les militaires vivent aujourd’hui dans des logements indignes. Peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais votre mépris, vous le gardez pour vous !

Vous ne pouvez pas m’accuser de faire preuve de mépris, tout au plus d’oser de temps en temps une pointe d’humour, même maladroite. Les populations qui correspondent au plafond de ressources peuvent bénéficier d’un logement social et les populations représentant les professions que vous avez évoquées sont aussi respectables que les autres et nous les respectons. Elles ont accès au logement social si leurs conditions de ressources répondent aux critères requis. Encore faut-il que des logements sociaux existent dans les communes où ces populations souhaitent être logées.