Interventions sur "attribution"

Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

L’avis est défavorable. Je répète que le maire est membre de droit des commissions d’attribution. S’il n’y assiste pas en personne, il peut s’y faire représenter.