Interventions sur "logement"
2 interventions trouvées.
Gilles Lurton :Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.
