Interventions sur "préfet"
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Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.
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Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.
