Interventions sur "logement social"

Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

...mprunts des organismes HLM. La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président de l’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché. Dès lors que le maire ne maîtrise plus les attributions et n’a plus de voix prépondérante, son intérêt pour construire du logement social est très réduit.