Interventions sur "préfet"

...n de le dire et comme nous l’avons également évoqué en commission spéciale, les systèmes départementaux et régionaux d’enregistrement de la demande existent en Bretagne et en Alsace, deux régions qui ont été pionnières en la matière. Ils n’ont pas été supprimés par la loi ALUR et l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation – CCH – précise qu’ils doivent être reconnus par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire aujourd’hui de modifier la loi.