Interventions sur "attribution"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 34 prévoyant la mise en place d’un dispositif de logement social choisi, renommé « voulu » en commission, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur locatif privé, ce qui signifie que les candidats auront le choix de leur logement et que les commissions d’attribution devront respecter ce choix. Personnellement, pour avoir présidé assez longtemps une commission d’attribution de logements et m’en occuper encore de temps à autre dans ma circonscription, j’ai toujours tendance à adopter une certaine souplesse dans le choix des candidats au logement. Néanmoins, il est parfois un peu compliqué de respecter strictement le choix du candidat en fonction de la rareté d...

L’avis est défavorable. L’exposé sommaire de l’amendement, repris par notre collègue, me convainc davantage encore du bien-fondé du changement de dénomination. Contrairement à une location qui serait choisie par le futur locataire, la location « voulue » lui laisse préciser ce qu’il aimerait obtenir, la commission d’attribution restant maître de son choix. Par ailleurs, ce projet de loi ne rend pas obligatoire la location voulue, qui reste bien facultative.

Il s’agit encore d’un amendement de M. Robiliard. Dans l’hypothèse où la possibilité d’une pénalisation des refus d’attribution de logements serait maintenue, il vise à encadrer sa mise en oeuvre afin qu’elle ne soit pas disproportionnée. Il introduit ainsi une phase contradictoire permettant au ménage d’être informé et de s’expliquer sur les motifs du refus de sa demande. Il précise par ailleurs que la sanction du demandeur devra s’appliquer pour une durée limitée, afin que son refus ne le pénalise pas indéfiniment.