Interventions sur "bailleur"

L’avis est défavorable. Le projet de loi impose une nouvelle obligation aux bailleurs : obtenir le revenu imposable de leurs locataires à l’occasion des enquêtes sur l’occupation du parc social. Par souci de simplification et malgré les difficultés évoquées, il nous semble pertinent de conserver la possibilité offerte aux bailleurs de demander directement le revenu imposable, sans autres détails, aux services fiscaux.

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses entités : le préfet, la région, le département, les EPCI, etc. En commission ont été ajoutés à cette liste les agences d’urbanismes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Seul manque le maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire dont le rôle est quand même primordial.

J’émettrai également quelques réserves : quand vous êtes demandeur d’asile, vous êtes hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile qui peut parfaitement être composé de logements, ces derniers étant souvent mis à disposition par un bailleur social – via l’intermédiation, certes, mais cela reste tout de même du logement social. Il faudrait vraiment les comptabiliser : je ne vois pas ce que change leur statut de demandeurs d’asile. Ils sont en situation régulière sur le sol français puisqu’ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour. Ces personnes vivent dans du logement social, bien souvent dans des appartements mis à dispo...

Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logement social – je pense au SLS, le supplément de loyer de solidarité –, autant la collecte bisannuelle du numéro de Sécurité sociale de tous les majeurs hébergés dans un logement ne relève pas de leurs missions. C’est pourquoi les organismes HLM hésitent, pour des raisons éthique...

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs ...

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – les CAUE. Les seuls grands absents de cette liste sont à nouveau les maires. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire aux destinataires des résult...