Interventions sur "parc"

Je me suis moi aussi interrogée sur les conséquences de cet amendement gouvernemental quand j’ai constaté qu’il revenait sur des dispositions que nous avions votées dans la loi réformant le droit d’asile. Il serait opportun, madame la ministre, que vous rappeliez à chacun les conséquences qu’emporte l’inscription au répertoire du parc locatif social. Cela nous éclairerait sur ce que nous sommes concrètement en train de faire si nous devions sortir les CHRS et les CADA de ce répertoire. Je répète, car j’en ai la certitude, que cela n’a pas de conséquence sur le décompte établi au titre de la loi SRU : là n’est donc pas le problème. Mais cela recouvre peut-être d’autres sujets, qu’il serait bon de rappeler.

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires. Nous devons donc trouver une solution, et je laisse Mme la ministre donner les résultats du travail qui a été effectué en commission. Concernant le support, l’USH a d’ores et déjà conclu une convention avec les services fiscaux. Il rest...

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – les CAUE. Les seuls grands absents de cette liste sont à nouveau les maires. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire aux dest...

L’alinéa 21 propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or, la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1er janvier 2016. Il convient donc de substituer le mot « au » aux mots « à compter du ».