Interventions sur "locataire"

...te. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions tendant à la spécialisation du parc social. Par cet amendement, je propose de préparer l’étape suivante, qui consistera à lier le loyer à la capacité contributive du locataire, grâce à une progressivité des loyers préservant un reste à vivre minimal, de telle sorte que le taux d’effort soit relativement uniforme pour l’ensemble des locataires. Une telle réforme ne pourrait pas être réalisée à enveloppe constante ; il faudrait donc mener une réforme plus générale des aides personnelles au logement. C’est pourquoi je demande au Gouvernement, par cet amendement, de remet...