Interventions sur "couche géologique"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte sur les modalités, notamment la réversibilité, de la création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité d’une série de textes examinés et votés par le Parlement. C’est en 1991 que celui-ci adopte la loi Bataille, dont je salue l’auteur, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Il s’agit du premier jalon de ce processus. C’est en 1994 que quatre...

... que les écologistes ont soulevé sans cesse depuis que la France a décidé de produire une forte proportion de son électricité à partir de l’énergie nucléaire. La loi dite Bataille du 30 décembre 1991 fixe les règles concernant les déchets nucléaires ultimes. Elle a été complétée par la loi du 28 juin 2006, laquelle préconise comme solution la création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde, destinée aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Le site géologique de la couche d’argile de Bure a été choisi. Cependant la demande d’autorisation de création que cette loi prévoyait en 2015 doit être reportée en 2018, pour tenir compte des conséquences du débat public de 2013. La réversibilité doit être définie, l’introduction d’une phase pilote est devenu...

Je relis le titre de la proposition de loi : il s’agit de préciser les « modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde ». Dans sa motion, notre collègue a fort peu justifié le renvoi en commission et s’est largement éloignée du sujet de son intervention. Elle nous a parlé de l’énergie nucléaire en général, et même au-delà, ainsi que du projet Cigéo, qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats dans cet hémicycle. Nous avons discuté du laboratoire, puis de la perspective d’un stockage ; nous avons aussi ét...

...ts de haute activité qui représentent 0,2 % des déchets. La loi du 28 juin 2006 définit le stockage de déchets radioactifs comme « l’opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive, dans le respect des principes énoncés à l’article L. 542-1 du code de l’environnement ». Elle précise que le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est « le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité ». L’ANDRA a été chargée de poursuivre les études et les recherches afin de concevoir et d’implanter un centre de stockage profond, de telle sorte que la demande d’autorisation puisse être instruite en 2015 et que, s...

...e profond sur ce site. Enfin, dernière grande étape législative de montagne avant aujourd’hui, une loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est votée en 2006, entérinant un peu plus le choix d’un stockage réversible profond des déchets nucléaires les plus contaminés à durée de vie élevée. Dans son avis du 1erfévrier 2006, l’ASN a considéré le stockage en couche géologique profonde comme « une solution de gestion définitive qui apparaît incontournable ». La loi de 2006 réclamait une définition législative de la réversibilité avant dix ans. Puisque nous sommes en 2016, nous arrivons au terme du délai imparti, et sommes forcés d’agir à peine de forclusion. L’article 12 de la même loi dispose sans ambiguïté que l’autorisation de création du centre Cigéo est conditionn...

... Pourtant, la dépendance au minerai d’uranium et les conditions d’extraction dans les pays émergents pourraient faire débat, tout comme l’opacité des incidents ou accidents et l’exposition aux radiations des salariés des sous-traitants chargés de la maintenance et du nettoyage des installations. La proposition de loi que nous examinons porte sur la réversibilité d’une installation de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue que notre pays produit depuis soixante ans dans le nucléaire civil. Après quinze ans de recherches organisées par la loi du 30 décembre 1991, qui ont porté sur trois axes – la réduction de la nocivité et de la quantité des déchets par la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’étude de procédés de conditionnement et d’...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine enfin cet après-midi la proposition de loi des sénateurs Gérard Longuet et Christian Namy précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Adopté à la mi-mai au Sénat, ce texte permettra de relancer le projet dénommé Cigéo, qui prévoit le stockage à Bure, à la frontière entre la Meuse et la Haute-Marne, de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Permettez-moi tout d’abord de saluer cette initiative parlementaire, dont l’ambition, non partisane, e...

...t nécessaire après toutes les informations qui viennent d’être rappelées, que c’est la volonté du Parlement qui a fait sortir la question des déchets nucléaires du secret, du silence, voire – pis encore ! – de l’indifférence. Ce texte de 1991 a donné à l’ANDRA mission de recenser, qualifier et trier les déchets et de mener des études sur ce qu’il convenait d’en faire – transmutation, stockage en couche géologique profonde si nécessaire, voire en subsurface. Aujourd’hui, un seul élément reste à définir dans le texte : la réversibilité. De fait, il ne se passe pas de trimestre ou de semestre sans qu’aient lieu des débats publics, des échanges ou des colloques visant notamment à savoir comment se stockage pourra être identifié dans quelques milliers d’années – cela dépasse largement les quelques générations ...

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 25. L’article 1er précise en effet la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Or cette précision est apportée par une proposition de loi et non, comme cela était prévu par le législateur de 2006, par un projet de loi. De ce fait, cette définition fait abstraction de toute étude d’impact et de toute validation a priori par le Conseil d’État. Pour rappel, la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dans sa dixième recomman...

...sibilité sur une telle durée n’en est plus vraiment une, raison pour laquelle l’étude d’impact est absolument nécessaire. N’utilisez pas les mots pour masquer la réalité de ce que sera l’impact du stockage souterrain ! Voilà ce qu’il faut dire aux gens : il ne faut pas leur mentir ! Nous proposons donc d’ajouter une précision sur les conditions et la durée de réversibilité des déchets stockés en couche géologique profonde, conformément à la recommandation de l’ASN. Alors, comme le disait tout à l’heure notre collègue Jean Lassalle, le peuple pourra se prononcer en pleine connaissance du sujet.

... sur la rédaction que vous voulez donner à l’alinéa 6 : « une surveillance permanente du stockage », qu’est-ce que cela signifie exactement ? Des agents de l’ASN devraient-ils se tenir en permanence, jour et nuit, sur les lieux de stockage ? Va-t-on procéder par vidéosurveillance ? En outre, vous voulez une surveillance « permettant à tout moment d’évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde ». Cela induirait-il qu’on puisse à tout moment lancer une opération pour aller récupérer un colis ? Cette proposition de loi a pour objet une certaine flexibilité. Dans la pratique, on ne va pas s’amuser chaque année à aller chercher un colis entreposé depuis dix ans. Qu’on se donne la possibilité de le faire, oui ; mais compliquer encore la procédure pour vérifier si c’est faisable me...

Cet amendement vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Seule une loi peut autoriser la création du centre. » La création d’un centre d’enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde est une décision sur laquelle les parlementaires doivent pouvoir se prononcer. Si le texte présenté ici prévoit une phase industrielle pilote, celle-ci n’est pas suivie d’un nouveau débat parlementaire, encore moins d’une décision parlementaire. Il est donc souhaitable, eu égard à la complexité, aux nombreuses questions de sûreté et de sécurité qui pourraient survenir dans le courant d...

Il vise à préciser le rôle de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs. Le présent texte prévoit une définition de la réversibilité, ouvrant la porte à une phase industrielle pilote puis à une exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Cependant, pour l’heure, la sûreté nucléaire, en particulier la conformité aux exigences de l’Autorité de sûreté nucléaire, n’est en rien garantie. Il est donc important que, concomitamment à cette phase pilote, l’ANDRA puisse poursuivre la recherche de solutions alternatives au stockage de ces déchets produits depuis plus de quarante ans, en particulier les pistes explorées par d’autre...

Je vous invite à réécouter vos propos, qui reflètent la rigidité dont vous êtes coutumier. Quant à l’amendement no 14, il vise à insérer l’article suivant : « L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à la consultation pour avis des électeurs dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation. » Je n’irai pas plus loin : l’amendement, explicite, fait référence à un débat récent qui s’est conclu par un référendum local.