Interventions sur "phase"

...des solutions techniques disponibles ou de les laisser stockés en profondeur. Cette proposition de loi ne vaut pas décision d’exploitation du centre de stockage. La décision ultime incombera au pouvoir exécutif qui prendra, ou pas, le décret autorisant sa création, après enquête publique et sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Une fois pris ce décret d’autorisation, vers 2025, une phase industrielle pilote sera mise en oeuvre pendant environ cinq ans. Il s’agira de réaliser des opérations d’essai de stockage, de colis inactifs dans un premier temps, afin de préparer le bon démarrage de Cigéo et la montée en régime de son exploitation. Si cette étape est concluante, les premiers déchets radioactifs ne seront reçus qu’après autorisation de mise en service par l’Autorité de sûreté ...

...ns mais oublient complètement la nécessité de maîtriser les coûts lorsqu’il s’agit de continuer à enfoncer la France dans l’hiver nucléaire ! Je vous alerte sur le fait qu’on demande aux députés de donner leur aval à un nouveau tonneau des Danaïdes ! J’en veux pour preuve que l’ANDRA évalue le coût de Cigéo à 34,5 milliards d’euros. D’autres estimations s’élèvent même à 41 milliards d’euros ! La phase pilote dont il est question dans le texte coûterait à elle seule 5,7 milliards d’euros, hors crédits de recherche, d’ici à 2034, or EDF n’a provisionné que 5 milliards d’euros ! Les difficultés financières de la filière nucléaire soulèvent clairement la question de sa capacité à financer de telles installations. Le report du démantèlement des centrales à uranium naturel graphite gaz, qui vient d’...

...’années ? Personne ! Faut-il que je poursuive cette funeste énumération ? À l’évidence oui, car la réalité que je décris, pourtant connue de tous, ne nous empêche pas d’avancer à grands pas vers la catastrophe ! J’ajoute que la fragilité de la roche a déjà été prouvée par l’éboulement survenu le 26 janvier dernier. Il est pourtant prévu de poursuivre le creusement des galeries tout au long de la phase d’exploitation, ce qui fragilisera plus encore les galeries existantes. Sur ce sujet, le Réseau Sortir Du Nucléaire, auquel je rends ici hommage, a alerté à raison la ministre de l’environnement en février dernier. Je regrette d’ailleurs son absence, monsieur le secrétaire d’État. Je ne doute pas que le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie que vous êtes n’ait des compét...

...et, discrètement, sans permettre que le débat légitime sur une question aussi importante ait lieu. À n’en pas douter, c’est la stratégie du fait accompli qui prévaudra comme elle prévaut déjà. On parle de « pilote », mais le « laboratoire » ont il était auparavant question s’est transformé en « site pressenti ». Des travaux commencent déjà alors que l’autorisation n’a même pas été accordée. La « phase pilote », sous couvert de dispositif expérimental, n’est qu’un moyen de commencer le projet par petits bouts, en construisant déjà les principales infrastructures. Puis on nous dira qu’avec tous les frais engagés, avec la réalité qui est la nôtre, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Cette stratégie du fait accompli, nous la refusons. Disons les choses avec gravité pour que les Françaises et le...

Et bien non, madame la députée. Elle est même assortie dans ce texte de précautions qui ne figuraient pas dans la loi de 2006. Est ainsi prévu, dans une phase préalable, un essai industriel sur une alvéole expérimentale qui permettra de vérifier en grandeur nature si la réversibilité est possible. De plus, nous n’envisageons pas la réversibilité en fonction d’un temps indéterminé mais sur cent ans. Comme il faut attendre une cinquantaine d’années avant de pouvoir effectivement stocker les déchets, la durée totale est de cent cinquante ans. Bref, nous ...

...le en couche géologique profonde, destinée aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Le site géologique de la couche d’argile de Bure a été choisi. Cependant la demande d’autorisation de création que cette loi prévoyait en 2015 doit être reportée en 2018, pour tenir compte des conséquences du débat public de 2013. La réversibilité doit être définie, l’introduction d’une phase pilote est devenue nécessaire après le débat public. Ce sont ces points que le projet de loi d’aujourd’hui aborde. Il s’agit d’enfouir des déchets radioactifs qui restent extrêmement dangereux pendant des centaines de milliers d’années, voire des millions d’années. L’inventaire des déchets enfouissables n’est d’ailleurs pas encore arrêté à ce jour. Actuellement, ces déchets sont stockés dans des...

...e protection de l’environnement, et en tenant compte des facteurs techniques et économiques mais aussi du retour d’expérience, dans un but d’optimisation continue de la conception et de l’exploitation du stockage. Elle se base pour cela sur un schéma directeur et sur une évolution flexible de la conception. Cette proposition de loi, que le groupe Les Républicains soutient, permet d’instituer une phase industrielle pilote avant l’exploitation courante du projet Cigéo. Cette phase correspond à une mise en condition réelle qui permettra, avant toute utilisation courante, de s’assurer que le projet est exploitable, sûr et réversible. L’autorisation pour l’exploitation définitive ne sera accordée qu’après la promulgation de la loi. Pour ces raisons, beaucoup de débats préalables étaient hors sujet....

... nouveau débat public est organisé, qui bénéficie des périodes d’expérimentation et de recherche ainsi que du débat public organisé en 2013. Celui-ci préconise non seulement la réversibilité mais la définit comme la capacité pour les générations futures de revenir sur les décisions prises, comme le prévoit cette proposition de loi, et précise qu’il ne peut y avoir de décision définitive avant une phase industrielle pilote. Nul doute que dans une quinzaine d’années, au sein de cet hémicycle, nous reposerons la question de savoir s’il est prudent d’agir ou non. Ensuite, tous les dix ans, nous pourrons revenir régulièrement sur la réversibilité. Évacuons les grandes peurs. Aujourd’hui, ce n’est pas le rendez-vous des peurs mais celui de la rationalité, de la prudence, du débat public et par consé...

... qu’il est difficile de disposer d’une évaluation fiable et globale. Réduire ces inconnues aidera les acteurs du nucléaire, qui doivent provisionner des sommes importantes pour ce stockage, à affiner leurs comptes, ce qui n’est pas du luxe dans la situation que nous connaissons. La proposition de loi précise clairement que la réversibilité doit permettre de récupérer les colis de déchets après la phase industrielle pilote. C’était la première des exigences, et elle est satisfaite. Avec ce texte, nous confortons le caractère réversible au fur et à mesure de la démonstration de la sûreté de l’installation. Il s’agit donc bien d’une démarche progressive qui se nourrira des observations de l’ASN. Des précisions sont apportées sur la phase pilote destinée à mesurer les effets réels en matière de sû...

...ette solution reste débattue du point de vue technique et politique. La proposition de loi définit la notion de réversibilité comme la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. Elle pose le principe de la phase industrielle pilote qui débutera l’exploitation industrielle du site. Elle prévoit que la demande d’autorisation de création soit instruite en 2018 et que la durée minimale de réversibilité du stockage soit obligatoirement supérieure à cent ans. Avec cette installation, la France peut craindre de devenir leader dans le stockage des déchets. Il n’est donc pas inutile de rappeler le principe de l’...

...itation d’un stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Ce mode d’élaboration permettra d’intégrer les progrès technologiques et de faire évoluer les solutions de gestion des déchets – notamment liées à une évolution de la politique énergétique. Cet ajustement législatif de la loi de 2006 procède également du débat public organisé en 2013, qui a fait apparaître une demande de phase industrielle pilote. Cette phase, dont la présente proposition de loi prévoit le lancement, marquera le début de l’exploitation industrielle du site et permettra de juger de l’efficacité du système. Par ailleurs, ce texte adapte le calendrier posé par la loi de 2006. Dans la mesure où la présente proposition de loi apporte des précisions utiles à la notion de réversibilité, tout en engageant u...

...st variable dans le temps. Or, rien de cela n’a été pris en compte. L’ASN demande que la loi fixe une durée pendant laquelle les déchets devront être récupérables dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisée, y compris en cas de dégradation des ouvrages et des colis. Ses recommandations sont extrêmement explicites. Pourtant, rien n’est prévu non plus s’agissant de la durée de la phase pilote. Cette phase doit être longue pour permettre d’évaluer in situ toutes les situations, d’observer les déformations éventuelles des galeries de stockage, de procéder à des exercices de récupération des colis – pour ne citer que ces exemples. Sur la forme, la décision prise en 2006 nous enjoint de débattre de la définition de la réversibilité. De nombreuses tentatives ont eu lieu pour contou...

...r. La réversibilité permet d’assurer une gestion des déchets partagée entre les générations et ce texte permet de définir les conditions dans lesquelles on pourra récupérer les déchets pendant au moins un siècle, et donc de préciser comment adapter les installations et le creusement des galeries à cette exigence. Pour aller plus loin dans la précaution, nous avons également proposé de lancer une phase industrielle pilote permettant de tester en vraie grandeur les choix techniques issus des travaux du laboratoire de Bure-Saudron et de confirmer leur bien-fondé. Nous validons ainsi une recommandation issue du débat public : comment peut-on nous reprocher d’écouter nos concitoyens ? Cette phase sera, bien entendu, évaluée ultérieurement par le Parlement. Je tiens à dire ici tout le respect que j’...

J’indiquerai tout d’abord à mon collègue que cet amendement a été repoussé par la commission. Il a en effet pour objet de vider de sa substance l’article 1er et donc la proposition de loi, notamment dans sa disposition issue du débat public national de 2013, à savoir la question de la phase industrielle pilote. Quoi qu’il en soit, vous vous fondez sur les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire s’agissant du rôle du Parlement. Il est donc assez paradoxal, si vous me permettez cette remarque, d’évoquer le rôle du Parlement tout en demandant que l’on ait recours à un projet de loi plutôt qu’à une proposition de loi. Nous avons la chance d’exam...

Je remercie le rapporteur de nous faire part à nouveau de ces précisions. Il est important de rappeler que la réversibilité est conçue pour une période d’au minimum 100 ans après la phase pilote.

Ce n’est pas un amendement de précision mais de confusion que vous proposez. Une confusion risque en effet de se produire avec les travaux d’expérimentation conduits depuis 1999 au laboratoire de Bure. La « phase industrielle pilote » consiste à conforter, en grandeur réelle, les conditions d’exercice mêmes de la réversibilité. Pour éviter cette confusion, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Je suis désolé de prendre sur l’argent public en présentant des amendements… Celui-ci vise à ajouter « d’une durée minimale de trente ans ». Le texte qui nous est soumis reste d’un flou absolu quant à la durée de la phase pilote. Or, il est nécessaire que celle-ci soit suffisamment longue pour permettre d’évaluer toutes les options de sûreté et de procéder à toutes les études in situ avant la transition entre la phase pilote et l’exploitation du centre. Nous proposons donc de fixer cette période de test grandeur nature à un minimum de trente années. Merci pour ces trente secondes.

...iode à un minimum de vingt ans. On voit bien la difficulté de l’exercice. Dans le texte, aucune durée n’est figée. On se donne entre cinq et dix ans pour tenir compte des éléments qui seront apportés dans l’avant-projet détaillé. Il faut éviter de se lier les mains, tout en conservant les éléments utiles. Grâce à un amendement du Sénat, il reviendra au Parlement de se prononcer pour définir une phase d’exploitation courante. Ces déchets, vous le savez, sont actuellement à La Hague ou à Marcoule. Il est nécessaire de ne surtout pas dilater le temps : notre responsabilité absolue est de faire en sorte que ces déchets qui existent trouvent un exutoire, c’est-à-dire un stockage en profondeur. Avis défavorable à cet amendement comme au suivant.

...illeurs, pourquoi fixer la durée minimale à trente ans ? Pourquoi pas cinquante ou quatre-vingt ans ? Vous n’expliquez pas, dans votre exposé sommaire, comment vous arrivez à cette durée. D’ailleurs, cela fait déjà vingt-cinq ans qu’on prépare ce texte. En réalité, il ne s’agit pour vous que de remettre pour empêcher son adoption. Pourquoi pas quarante ans, ensuite, après l’expérimentation d’une phase industrielle pilote ? En 2200, nous aurons toujours nos déchets sans avoir trouvé la moindre solution pratique. C’est là ma principale critique : vous réfléchissez en théorie mais à aucun moment vous ne voulez régler le problème.

Avis défavorable, tout simplement parce qu’il est prévu, dans les missions de l’ASN, que des exercices aient lieu durant la phase d’exploitation, ce qui vous donne satisfaction.