Interventions sur "sûreté"

... ce processus. C’est en 1994 que quatre sites possibles pour l’installation d’un laboratoire de recherche en profondeur sont validés. En 1998, le site de Bure, situé à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne, est retenu. En 2000, commencent les travaux d’implantation du laboratoire souterrain. En 2005, l’ANDRA remet au Gouvernement un dossier dans lequel elle conclut à la faisabilité et à la sûreté du stockage profond sur le site de Bure, tandis que le Commissariat à l’énergie atomique ou CEA remet les conclusions de ses études alternatives au stockage profond, c’est-à-dire à la séparation-transmutation et l’entreposage de longue durée. Au cours de la même année, un débat public est organisé sur la gestion des déchets radioactifs, par la Commission nationale du débat public. En 2006, après...

... risques ne sont portés à notre connaissance. Il ne faut pas seulement s’en émouvoir mais refuser de trancher des questions si profondes en disposant de si peu d’éléments. Le principe de responsabilité doit nous amener à refuser de nous prononcer à l’aveuglette. On ne gère pas l’avenir des déchets nucléaires à Colin-maillard ! Prenez en considération, chers collègues, le fait que ni l’Autorité de sûreté nucléaire ni l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n’ont pu émettre un avis sur ce texte ! J’en viens au coût de ce qui nous est proposé, pour m’en étonner et dénoncer avec force le double langage de celles et ceux qui ont régulièrement et longuement évoqué ici la nécessité d’une véritable rigueur budgétaire lorsqu’il s’agissait de s’opposer à des avancées sociales destinées à nos...

...un chemin commencé dès 1991 avec la loi « Bataille ». À l’époque, le législateur avait demandé aux institutions compétentes d’approfondir leurs recherches selon trois axes principaux, dont l’un était le stockage profond des déchets. Cet axe de recherche a été confié à l’ANDRA, chargée d’identifier des sites géologiques favorables à l’implantation d’un centre de stockage profond et d’en étudier la sûreté et la faisabilité. La loi avait prévu quinze années de recherche afin que chaque axe puisse faire l’objet d’une proposition étayée sur les plans scientifique et technique : un nouveau « rendez-vous » devant le Parlement était donc fixé à l’horizon de l’année 2006. Pour ce qui concerne l’option d’un entreposage de longue durée, le CEA a conclu en 2006 que les concepts d’installations étudiés pré...

...re de recherche en profondeur en raison de leurs caractéristiques géologiques. C’est en 1998 que celui de Bure, situé en « Meuse-Haute-Marne », comme l’écrit l’ANDRA, sera retenu parmi ces quatre sites. En 2000, la société Eiffage gagne le marché et les travaux d’implantation du laboratoire souterrain débutent. Sans grande surprise, l’ANDRA confirme en 2005 la possibilité de garantir un niveau de sûreté élevé du stockage profond sur ce site. Enfin, dernière grande étape législative de montagne avant aujourd’hui, une loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est votée en 2006, entérinant un peu plus le choix d’un stockage réversible profond des déchets nucléaires les plus contaminés à durée de vie élevée. Dans son avis du 1erfévrier 2006, l’ASN a considér...

...sponible est bien leur enfouissement. Nous sommes confrontés à un état de fait qui perdure. La gestion à long terme des déchets radioactifs est en effet incontournable, quelle que soit la place que l’on souhaite réserver à l’avenir au nucléaire dans la production d’électricité, car nous ne pouvons ignorer les conséquences de celle qui a déjà été produite. La solution de l’enfouissement offre une sûreté totalement passive, ne réclamant pas d’action particulière à la charge des générations suivantes ; elle permet d’isoler les déchets de la biosphère bien au-delà du temps où leur radioactivité sera revenue à des niveaux négligeables. On peut raisonnablement établir que, bien loin d’être une « bombe à retardement », les déchets nucléaires ainsi stockés termineront leur existence radioactive dans un...

...r ailleurs, ce texte adapte le calendrier posé par la loi de 2006. Dans la mesure où la présente proposition de loi apporte des précisions utiles à la notion de réversibilité, tout en engageant une phase industrielle pilote avant l’exploitation courante du projet Cigéo, nous ne pouvons, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que soutenir cette logique de prudence, qui est mère de sûreté. En conclusion, ce texte va dans le bon sens. Il permettra sans nul doute de faire avancer la problématique de la gestion des déchets nucléaires. Je voterai donc bien sûr en faveur de son adoption. Au-delà des alternances politiques, cette initiative montre l’esprit de responsabilité dont fait preuve notre Parlement.

...ment et au dérapage prévisible – certain, devrais-je plutôt dire – du coût de l’opération, à l’heure où chacun peut constater l’état financier des entreprises du nucléaire. Notre assemblée, dans les recommandations de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire, adoptées en juin 2014, a résumé toutes ces préoccupations. Le 31 mai dernier, après l’examen de ce texte au Sénat, l’Autorité de sûreté nucléaire a émis un avis ; or ne pas faire évoluer la proposition de loi reviendrait à l’ignorer ! L’ASN appelle l’attention sur les évolutions possibles de notre politique énergétique et les effets important qu’elles pourraient avoir sur le projet. Elle souligne aussi que l’inventaire des déchets est variable dans le temps. Or, rien de cela n’a été pris en compte. L’ASN demande que la loi fixe ...

Il est évident que la solution de sûreté pour nos concitoyens consiste à disposer d’un centre de stockage et d’un centre de gestion. La proposition de loi que j’avais élaborée avec mes collègues poursuivait quatre objectifs, qui ont été repris par celle que nous examinons ce soir. Il s’agissait d’abord de modifier, comme on l’a dit tout à l’heure, le calendrier initialement prévu. Il s’agissait ensuite de définir la notion de réversib...

L’Autorité de sûreté nucléaire, dans son avis du 31 mai 2016, précise que la récupérabilité des colis de déchets doit être assurée pendant une période définie par la loi et dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisées. Il s’agit ici de répondre à cet avis de l’ASN en garantissant que la réversibilité s’entend comme la faculté de récupérer les colis de déchets déjà stockés à tout moment, dans des co...

...tation, qui fait l’objet d’une concertation ouverte. Bien évidemment, la durée de la mise en oeuvre de la réversibilité est intimement liée au projet industriel. Ce texte ne remet pas en cause la durée minimale de 100 ans. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement déposé par notre collègue François-Michel Lambert, ce qu’il dit de l’Autorité de sûreté nucléaire correspond aux missions qu’elle opère dans le cadre de la loi transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN. Le projet Cigéo, qui est d’abord une installation nucléaire de base, n’échappe pas aux contrôles et à la mission opérée. Cet amendement étant redondant, j’émets également un avis défavorable.

Au coeur du débat, la question de la réversibilité ne doit pas être un simple mot dans le titre de la loi : elle doit s’inscrire dans les faits. Pour que la réversibilité existe, il faut que les conditions de sûreté soient possibles, c’est-à-dire qu’on n’oppose pas à la réversibilité le danger d’aller rechercher les fûts. Je ne vois donc pas d’obstacle sur le fond, monsieur le rapporteur, à ce que cet amendement soit adopté. Votre argument sur l’amendement précédent pouvant s’entendre, ma collègue Michèle Bonneton et moi proposons de le retirer au profit de celui de M. Lambert.

Cet amendement vise à introduire une surveillance permanente du stockage et à demander que l’Autorité de sûreté nucléaire remette au Parlement un rapport annuel sur l’état du stockage.

...a sécurité en matière nucléaire : elles seront assurées. L’ASN est déjà chargée d’établir un rapport annuel d’activité qu’elle transmet au Parlement – celui-ci saisissant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – ainsi qu’au Gouvernement et au Président de la République. Ce rapport est ensuite rendu public et à cette occasion l’ASN se prononce sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection. J’ajoute, même si cela a été dit pendant la discussion générale par mes collègues Christian Bataille et Jean-Yves Le Déaut, que la Commission nationale d’évaluation est saisie sur l’état d’avancement des recherches et des études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. Elle établit elle aussi un rapport annuel de qualité qui est transmis au Par...

Je suis désolé de prendre sur l’argent public en présentant des amendements… Celui-ci vise à ajouter « d’une durée minimale de trente ans ». Le texte qui nous est soumis reste d’un flou absolu quant à la durée de la phase pilote. Or, il est nécessaire que celle-ci soit suffisamment longue pour permettre d’évaluer toutes les options de sûreté et de procéder à toutes les études in situ avant la transition entre la phase pilote et l’exploitation du centre. Nous proposons donc de fixer cette période de test grandeur nature à un minimum de trente années. Merci pour ces trente secondes.

...valuée – mais aussi de la commission nationale d’évaluation. Nous y avons travaillé et nous avons déposé une proposition de loi à peu près dans les mêmes termes que celle dont nous discutons aujourd’hui. D’ailleurs, l’un de vos collègues du groupe écologiste, Denis Baupin, a été très présent au cours de ces débats. Nous sommes parvenus à la conclusion que lorsque des problèmes de sécurité et de sûreté nucléaires se posent, il faut très rapidement les résoudre et ne pas les laisser aux générations futures. À vous entendre, on a un peu l’impression que vous essayez de transmettre une « patate chaude » à ceux qui viendront après nous sans régler la question !

...urs qu’il appartient à l’ASN – pour l’application du décret – de définir à la fois les prescriptions relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation de l’installation qu’elle estime nécessaire. Ce n’est donc pas dans le texte dont nous discutons aujourd’hui qu’il nous appartient de définir, finalement, une nouvelle répartition des compétences entre l’ASN et le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Je demande donc à M. Carvalho de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

...e dissémination de ces déchets au pied de chaque centrale. Telle est la situation aujourd’hui. J’ai visité vendredi dernier le site de Marcoule : j’y ai vu des déchets qui sont maintenant refroidis et qui attendent d’être stockés, qui attendent que soit décidée la construction de Cigéo. Cela signifie que nous avons déjà des déchets qui pourraient trouver leur place dans ce centre de stockage. La sûreté et la sécurité des installations sont aujourd’hui assurées à Marcoule, mais il pourrait très bien s’y produire un attentat. C’est donc notre responsabilité de trouver une solution. Contrairement à ce que vous dites, nous n’accélérons pas les choses : nous avons commencé il y a vingt-cinq ans, et le centre dont nous parlons aujourd’hui ouvrira peut-être dans vingt ans. Nous n’avons pas accéléré, m...

...tre d’enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde est une décision sur laquelle les parlementaires doivent pouvoir se prononcer. Si le texte présenté ici prévoit une phase industrielle pilote, celle-ci n’est pas suivie d’un nouveau débat parlementaire, encore moins d’une décision parlementaire. Il est donc souhaitable, eu égard à la complexité, aux nombreuses questions de sûreté et de sécurité qui pourraient survenir dans le courant de la phase industrielle pilote, et au temps long sur lequel un tel projet nous engage, qu’il soit validé par les parlementaires. Cette proposition est issue du rapport de la Commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dont la dixième recommandation « insiste sur le rôle du Parlement dans la définition préalable des condition...

...léaire, constituerait une plus-value. M. le secrétaire d’État a justement fait remarquer que d’autres instances spécialisées sur les questions du nucléaire peuvent être consultées. J’ajoute que les parlementaires seront également impliqués. En effet, vous ne l’avez pas pointé, mais l’alinéa 15, que vous vouliez modifier, dispose que « lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive, et que « seule une loi peut autoriser celle-ci ». Le Parlement sera donc saisi, et notamment les parlementaires qui sont membres du CNTE. C’est bien de faire de la concertation, mais il y a un moment où il faut savoir agir et trancher. Nous avons pris un quart de siècle pour débattre. Le te...

Il vise à préciser le rôle de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs. Le présent texte prévoit une définition de la réversibilité, ouvrant la porte à une phase industrielle pilote puis à une exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Cependant, pour l’heure, la sûreté nucléaire, en particulier la conformité aux exigences de l’Autorité de sûreté nucléaire, n’est en rien garantie. Il est donc important que, concomitamment à cette phase pilote, l’ANDRA puisse poursuivre la recherche de solutions alternatives au stockage de ces déchets produits depuis plus de quarante ans, en particulier les pistes explorées par d’autres pays producteurs de déchets nucléaires, com...