Interventions sur "juridiction"

...ion de la justice du XXe siècle dans la version qu’elle a adoptée en première lecture. Si la commission des lois, en nouvelle lecture, a maintenu pour l’essentiel le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, elle y a toutefois apporté plusieurs précisions. Au sujet du regroupement des tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, de la suppression de la juridiction de proximité et de la transformation corrélative du statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire, la commission a fixé au 1erjuillet 2017 la date d’entrée en vigueur de ces réformes. Elle a par ailleurs élargi les missions des magistrats exerçant à titre temporaire à partir de cette même date. La commission a également précisé les conditions de nomination et d’exercice...