Interventions sur "drone"

Je partage vos préoccupations, monsieur le député : les drones peuvent s’avérer d’une grande utilité pour la réalisation d’opérations de secours. Toutefois, je vous demanderai de retirer votre amendement. En effet, l’article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi peut comporter des dispositions à caractère expérimental, pour un objet et une durée limités. Or cet amendement ne définit pas assez précisément l’objet des dérogations. Par ailleurs, des dispo...

Autant le survol volontaire de zones sensibles doit être sévèrement puni, nous en sommes tous conscients, autant, lorsque la maladresse est caractérisée, n’est-il pas nécessaire de prévoir une peine d’emprisonnement. Mieux vaut s’en tenir alors à une amende et une confiscation du drone, comme l’avait proposé Mme la rapporteure en commission avant de changer d’avis.

Je partage votre préoccupation, monsieur le député, mais le paiement de l’amende forfaitaire rend impossible la mise en oeuvre de la procédure de confiscation du drone, qui est souvent la peine la plus efficace. Par ailleurs, les montants prévus par l’alinéa 4 sont des maximums. Le plus souvent, le juge procède à un rappel à la loi ou inflige une amende de quelques centaines d’euros, et non de 15 000 euros. Surtout, dans la majeure partie des cas, le drone est confisqué, ce qui est, à mon avis, la sanction la plus efficace. Je vous invite à retirer votre amend...

Depuis plusieurs années, la CNIL signale que les textes relatifs à la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais ne traintet que de la surveillance fixe. Cette lacune a été en partie comblée par la loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle ouvre la possibilité à la police et à la gendarmerie nationale de recourir à des dispositifs de caméra mobile dans ces cas très...

Comme vous l’avez dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Il a le mérite de soulever de bonnes questions, mais il excède le champ de cette proposition de loi, qui vise essentiellement à encadrer l’utilisation des drones de loisir. La mise en place d’une telle mesure imposerait de redéfinir, entre autres, les règles de survol de villes actuellement en vigueur. Avis défavorable.