Interventions sur "paritaire"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 17 janvier dernier pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance no 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique – ANSP – et modifiant l’article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires. Trois articles composent ce projet de lo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Nous approuvons tous la fusion des trois agences sanitaires, votée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a permis de créer une grande agence de santé publique, appelée Santé...

...es. L’existence de Santé publique France est effective depuis le 1er mai 2016. Je formule à nouveau le voeu, en ce début d’année, que le regroupement des trois agences qui la composent sur le même site de Saint-Maurice soit, dans les années à venir, générateur d’économies. Mais je souhaite revenir sur un point que le Sénat a relevé à l’article 2 et qui a également fait débat en commission mixte paritaire : il s’agit des habilitations prévues au 1° du V de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, cet article habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses décisions, lui permettant entre autres « d’adapter, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien, les dispositions législatives relatives aux missio...