Interventions sur "ultramarin"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais également que porte-voix des députés d’outre-mer de notre groupe. L’aspiration des citoyens ultramarins à l’égalité s’inscrit comme fil rouge de l’action déterminée de toutes les forces vives de ces territoires. Égalité en ce qu’elle ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes, entre les territoires, entre les origines, les croyances et les opinions ou encore les orientations sexuelles. Égalité en grandes lettres, motrice de l’action de l’ensemble des députés du groupe de la Gauche d...

...hantier des zones franches globales. Il s’agit là de mesures réclamées de longue date qui devraient permettre de redonner du souffle à nos entreprises, en particulier au tissu de PME et TPE qui ne cessent de manifester leur souffrance alors qu’elles sont souvent les motrices des économies insulaires et créent des emplois dans un contexte de chômage endémique partagé par l’ensemble des territoires ultramarins. J’évoquerai enfin la création d’un Small Business Act permettant de réserver un tiers des marchés publics aux entreprises locales : ce n’est, nous l’espérons, qu’un premier pas vers l’allotement des marchés publics nécessaire à la survie de nos artisans. Autre bonne nouvelle : les nombreuses mesures en faveur du logement qui étaient tant attendues dans des territoires comme la Guyane, Mayotte ...

...alités d’élaboration participative et les modalités d’évaluation et de suivi. Ce dispositif souple et efficace permettra aux onze collectivités de l’Outre-mer de s’engager sur ce chemin, si elles le désirent : il faudra de la responsabilité pour toutes. Au-delà de l’horizon de l’égalité réelle, ce texte s’est attaché à répondre à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes ultramarins, certaines pendantes depuis des années. Certaines de ces mesures portent sur l’ensemble des outre-mer et actent des avancées attendues, tandis que d’autres portent sur des territoires particuliers. Je voudrais citer les mesures relatives à la situation des travailleurs indépendants et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’amélioration du dispositif FIP DOM pour le rendre plus effic...

...s regretter qu’il arrive bien tard et ne soit voté qu’à la toute fin de la législature et en procédure accélérée, comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un exercice de rattrapage. D’ailleurs, sans l’accord obtenu en CMP, ce texte aurait même pu ne pas être voté du tout avant la fin des travaux de la présente législature ! Mais l’important, finalement, est que la vie et les droits des Français ultramarins soient améliorés.

On regrettera toutefois la portée limitée de ce texte qui n’est pas, disons-le clairement, le grand texte que vous nous annonciez, madame la ministre. Nous partageons évidemment l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal. Néanmoins, la version du projet de loi votée par l’Assemblée nationale en première lecture se résumait principalement à un texte d’affichage, extrêmement verbeux, contenant trop peu de mesures concrètes et réellement efficaces pour répondre aux besoins des ultramarins. Malgré ses 116 articles, ce texte manquait d’une ligne directrice, d’un cap clair, d’une vision unif...

À l’issue de la navette parlementaire, nous obtenons donc aujourd’hui un texte qui n’est pas un grand texte. Le projet de loi est insuffisant au regard des besoins des outre-mer. Mais, par respect pour nos compatriotes ultramarins, nous n’allons pas faire la fine bouche.

Insuffisant, ce texte constitue toutefois un progrès et comporte quelques mesures bénéfiques. On peut citer les contrats de convergence, les efforts pour renforcer la continuité territoriale ou le Small Business Act ultramarin dont la mouture a été revue au Sénat. Enfin, ce texte présente plusieurs avancées pour les collectivités d’outre-mer, et je sais que Daniel Gibbes se réjouit notamment que Saint-Barthélemy obtienne enfin son propre service départemental d’incendie et de secours. Au-delà de la trop faible portée de ce projet de loi, on peut déplorer que le sujet des statistiques, pourtant crucial pour les territo...

...est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’hexagone sont immenses. Les territoires ultramarins sont riches de ressources naturelles, économiques, humaines, historiques, mais aussi de diversités et d’écarts avec l’hexagone. Écarts de développement, de niveau de prix, de territoire, de climat ou encore de géographie : la Guadeloupe ne ressemblant en rien à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple. Mais malgré ces différences, et le rapporteur l’a précisé, l’égalité réelle transcende les statut...

... 1er de la Constitution dispose que la France « est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et précise qu’elle « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Alors que la Constitution fête aujourd’hui ses cinquante-huit ans, force est de constater que l’objectif d’égalité n’est atteint dans aucun de nos territoires ultramarins, pas même dans ceux engagés dans cette démarche depuis soixante-dix ans. À la demande du Président de la République, Victorin Lurel a remis un rapport, salué par tous, sur cette thématique et les ministres Mmes Pau-Langevin et Bareigts, dont nous saluons le travail, ont déposé ce projet de loi, dans un calendrier très contraint. Dès le départ, ce texte était appelé à être enrichi par le travail...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, soumis à notre examen cet après-midi, part du constat que les écarts de niveaux de vie entre nos territoires ultramarins et l’Hexagone demeurent considérables et qu’ils justifient une action volontariste en faveur de l’égalité réelle pour les outre-mer. Soixante-dix ans après la départementalisation, vingt ans après l’égalité sociale, nos outre-mer restent la lanterne rouge des territoires de la République, comme l’illustrent la grande majorité des indicateurs socio-économiques : un actif sur cinq au chômage dans...

...r Victorin Lurel, dont je tiens à saluer ici le travail, l’a souligné dans son rapport rendu en mars dernier au Président de la République, le concept d’« égalité réelle » consiste à combler les inégalités de condition, de situation et de position entre les outre-mer et l’Hexagone. Nous entendons ainsi réduire les inégalités économiques et sociales importantes qui subsistent entre les territoires ultramarins et la métropole et, ce faisant, faire nôtre la devise de la République française, qui proclame la liberté et l’égalité des citoyens, les distinctions sociales ne pouvant être fondées que sur l’utilité commune. Toutefois, les députés ultramarins avertis que nous sommes le savent bien – en particulier mes collègues Ary Chalus pour la Guadeloupe et Thierry Robert pour La Réunion –, nos territoires...

...analyse de nos difficultés structurelles en termes d’écarts ou de retards de développement par rapport à une métropole idéalisée, et de les analyser objectivement en termes de blocages du développement. Les plans de convergence visent à faire de nous des photocopies d’un modèle situé de l’autre côté de l’Atlantique : ils n’ont pas pour vocation de lever ces blocages. Pour défaire les territoires ultramarins de leurs carcans, nous devons résolument opter pour des plans de développement réels, pensés, élaborés et mis en oeuvre par les acteurs locaux, en concertation avec l’État. Ce développement réel suppose de réduire la dépendance, de sortir de la logique de surconsommation et d’améliorer les taux de couverture entre importations et exportations ; de favoriser l’émergence d’une agriculture nourrici...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Notre mission, à nous, députés de la nation, ultramarins et hexagonaux, est d’enrichir ce texte du mieux qu’il nous est possible, afin d’atteindre ce but tant attendu, je pense que nous en sommes tous conscients. La diversité de nos outre-mer est reconnue dans le projet puisque ses titres IER et II définissent le cadre, la stratégie et les instruments pour y parvenir : des plans de convergence contractés entre l’État et les collectivités, à raison d’...

...ration du pays réel contre les artifices du pays légal. C’est à ce prix que nous verrions l’égalité réelle en outre-mer, c’est-à-dire une égalité qui n’est pas le fruit d’un égalitarisme, mais bien une égale disposition de l’État à respecter l’indépendance et l’absolue liberté de chaque famille des outre-mer. La convergence des développements et la lutte contre les inégalités sur les territoires ultramarins ne seraient pas critiquables en elles-mêmes si elles procédaient d’abord d’une action de la société rendue à sa liberté et à sa dynamique. Qu’allez-vous accomplir, à l’inverse, avec cette loi ? Des plans d’État, des services préfectoraux, des associations téléguidées viendront satisfaire les réseaux qui, trop souvent, tiennent le pouvoir à la place du peuple sur ces territoires, comme sur les nô...

...te plus faible que dans l’Hexagone : 22 à 25 % des jeunes qui ont un emploi, qui sont au chômage ou qui sont inactifs non scolarisés, n’ont pas de diplôme. Avec une précarité dominante, une paupérisation dont les proportions atteignent, dans les outre-mer, le double des niveaux constatés en France hexagonale et un emploi non sécurisé, il est difficile, pour une frange importante de la population ultramarine, d’assumer ses obligations sociales et familiales. Madame la ministre, les chiffres sont parlants : en dépit des politiques publiques volontaristes menées depuis plus de cinquante ans, des bienfaits de la départementalisation dès 1946 ou encore des initiatives entrepreneuriales audacieuses, les écarts de niveau de vie entre la France hexagonale et la France des outre-mer persistent. L’égalité d...

...t, mais une alarme pour rappeler qu’un idéal non suivi d’effets concrets n’est qu’une illusion parmi d’autres, que la République n’est plus républicaine si elle ne tient pas elle-même ses promesses. La gauche a toujours porté une attention particulière à nos concitoyens d’outre-mer et, depuis 2012, le Président de la République s’est attaché à réaliser les engagements qu’il avait pris envers les ultramarins. Je dois dire que des avancées réelles ont scandé la vie de nos concitoyens. Cependant, nous avons besoin d’un principe normatif qui commandera toutes les futures politiques gouvernementales pour les vingt années à venir. C’est dans cette perspective que le Président de la République et le Premier ministre ont chargé Victorin Lurel du rapport qui a posé les jalons de ce projet de loi. Vous conn...

... la nation ; ces mots sont lourds et ce n’est pas rien de l’affirmer, même si les mots se vident de leur sens à notre époque. Ce texte fera-t-il partie des ruines de la République incantatoire – que se partagent la droite et la gauche – ou marquera-t-il au contraire le point de départ d’un véritable chemin vers moins d’écarts de développement entre les populations de l’Hexagone et les populations ultramarines ? La question vaut dans le domaine économique, qui est important, mais aussi et surtout dans ceux de l’éducation et de la santé, où ces écarts sont massifs. Comment, au XXIe siècle, les Français d’outre-mer peuvent-ils se trouver dans une situation pareille ? Cela nous interpelle à propos du regard et de l’action pour l’outre-mer de la part des différents gouvernements qui se sont succédé au co...

...ur réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie. Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et politiques. L’extension du système de protection sociale, la création de nouveaux droits sociaux et, entre autres, la convergence des salaires minimums ont engagé le mouvement d’égalité sociale. Pour autant, ces efforts n’ont pas suffi à garantir à l’ensemble des collectivités ultramarines une égalité réelle. Le Gouvernement a donc décidé de légiférer pour défin...