Interventions sur "convergence"
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Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous entendons et comprenons bien l’objet de votre amendement. Celui-ci relève toutefois du pouvoir réglementaire. Je suis sûr que votre proposition pourra être évoquée dans le cadre des plans de convergence. Avis défavorable, pour cette raison.
