Interventions sur "BPI"

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur la Banque publique d'investissement, et je tiens, une dernière fois, à rappeler l'importance de ce texte d'intérêt national. La création de la BPI répond à un triple impératif. L'impératif du financement de l'économie réelle, d'abord. Les acteurs économiques sont unanimes ils l'ont été lors des auditions qui précédèrent nos travaux comme ils le sont dans nos territoires : le resserrement ou le durcissement de l'accès au crédit bancaire privé pour les PME est une réalité, et pas seulement pour les besoins de trésorerie courante. Pour facil...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui clore dans cet hémicycle le débat sur le projet de loi portant création de la banque publique d'investissement, la BPI. C'était l'engagement n° 1 du Président de la République, qui avait annoncé dans ses 60 engagements de campagne : « Je créerai une Banque publique d'investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie. Je permettrai aux Régions, pivots de l'animation économique, de prend...

Nous en parlerons tout à l'heure, n'anticipez pas. On peut créer toutes les banques que l'on veut, mais si les entreprises ne sont pas en bonne santé, elles n'investiront rien du tout, et votre banque ne servira à rien du tout. Ce n'est pas là un jugement politique, c'est un jugement de fait. En outre, la BPI n'est pas suffisamment tournée vers les PME. Nous avons souhaité, dans le cadre de ce débat, apporter certaines améliorations à ce projet de loi.

D'ailleurs, je ne pense pas que vous-mêmes étiez présent tout au long des débats. J'ai moi-même déposé des amendements, que vous n'avez pas votés, et qui insistaient sur le rôle des chambres consulaires. Nous aurions souhaité qu'elles soient plus impliquées dans la BPI, et que leur réseau serve à diffuser les produits qu'elle propose. Cela n'a pas été le cas, et nous le regrettons, parce que ces chambres consulaires disposent de compétences et de capacités qui auraient pu être très utiles. Elles peuvent d'ailleurs encore l'être ! Nous avons également proposé que les entrepreneurs soient représentés dans le fonctionnement de la BPI. Il n'y en a aucun. Cela revi...

On peut de plus se demander si la force de frappe de la BPI sera suffisante. Elle est comprise entre 35 et 40 milliards d'euros : cela ne représente qu'une toute petite partie du besoin le financement de l'économie en France, qui représente 1 300 milliards d'euros. Encore une fois, la valeur ajoutée de la BPI doit être précisée.

...le plus de souplesse, de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises ? Nous le verrons dans les faits. Cette structure unique aura-t-elle une force de frappe supérieure à celle de ses trois composantes financières ou, au contraire, sera-t-elle moins réactive ? Je crains que le nombre important de missions que vous attribuez à cette banque n'entraîne un peu de pesanteur. Vous donnez à la BPI la mission de réindustrialiser la France, d'assurer notre transition énergétique, de garantir le respect de l'environnement et de favoriser l'activité économique : c'est beaucoup, sans doute beaucoup trop. Je crains que le principe de ce couteau suisse à 42 milliards d'euros ne soit un peu compliqué et irréaliste. Vous avez parlé de la BPI comme d'un « porte-avions de la compétitivité » de la Fr...

Monsieur le ministre délégué, je me permettrai d'adapter librement mon propos à l'intervention de l'orateur précédent. La création de la BPI est une réforme essentielle. Ce nouvel établissement prendra une place importante dans la nouvelle palette des outils de financement des entreprises. Il s'adressera à tous les acteurs de l'économie, dont les TPE : c'est explicitement mentionné dans le texte. Cet outil est même en grande partie destiné à ces TPE, ainsi qu'aux PME, aux PME industrielles et aux entreprises de taille intermédiaire. T...

...actualité se faisait plus dans les couloirs que dans l'hémicycle. Il n'empêche qu'un travail parlementaire de grande qualité a été réalisé. J'en remercie, d'abord, les rapporteurs, Guillaume Bachelay pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et François Marc, pour celle du Sénat. Des ajouts importants ont été apportés à la version initiale du texte. Tout d'abord, les missions de la BPI ont été précisées. Les TPE ont été explicitement mentionnées parmi ses bénéficiaires, et le financement de la transition écologique parmi ses objectifs. Un certain nombre d'améliorations relevant de l'éthique et des principes ont également été apportées. J'ai parlé tout à l'heure de l'encadrement des rémunérations, mais il faut également mentionner le respect de la parité au sein des différentes...

...importants dans ce texte. Il est absolument essentiel de préserver le choix politique qui a été fait d'une gouvernance paritaire entre l'État et la Caisse des dépôts sans laisser les banques en position d'arbitre. Ce sont les banques qui ont potentiellement le plus à perdre en termes de pouvoir face à l'émergence de cette nouvelle banque publique d'investissement Elles vont être dérangées, car la BPI empiète largement sur leur segment de marché et c'est bien le but de ce projet de loi. La BPI doit être un aiguillon qui oblige l'ensemble du système de financement à être plus performant et à combler les trous dans la raquette. En effet, il faut bien avoir à l'esprit que cette banque publique d'investissement n'est qu'un maillon de la chaîne un acteur parmi d'autres et heureusement ! Nous ne so...

...il s'agit, mais, malheureusement, d'une véritable incitation ! Au système centralisé de départ, imaginé par Bercy, succède, grâce au lobbying du président de l'Association des Régions de France, un nouveau dispositif particulièrement régionaliste qui accorde un rôle démesuré aux exécutifs et élus régionaux. Ceux-ci vont, en effet, occuper trois des quinze sièges du conseil d'administration de la BPI, au lieu de deux dans le texte initial, participer aux comités régionaux d'orientation chargés de formuler un avis sur l'exercice des missions de la BPI à l'échelon régional et, surtout, participer au comité national d'orientation de la BPI, lequel sera présidé par un président de région. Le risque d'instrumentalisation politique et celui d'accorder des investissements sur des critères trop laxi...

Quant aux améliorations qu'on aurait pu espérer de ces lectures successives, notamment sur la structure même de la BPI, sur sa gouvernance ou sur la définition de ses missions, il n'y en a pas, aujourd'hui, la moindre trace. Il reste encore trop de curseurs à bouger et beaucoup d'incertitudes et d'interrogations sur l'articulation entre la holding centrale et ses filiales en région, sur la gouvernance locale ou encore sur le champ d'intervention de la BPI et ses moyens. Quelles garanties apportez-vous au succès ...

...os par an, et que, par comparaison, l'Allemagne dispose d'une banque dédiée au financement des entreprises dont le bilan dépasse les 300 milliards d'euros. Alors que nos PME et nos ETI françaises se débattent au milieu d'une conjoncture économique inédite, vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur qui doit faire quoi, comment et où, en reléguant au second plan les véritables missions de la BPI. C'est bien là que se situe le problème, monsieur le ministre. Trouvez-vous normal qu'en plein examen de ce texte à l'Assemblée nationale, le futur directeur général de la BPI annonce subitement une organisation différente de celle alors étudiée par les députés ? Peut-être vous exprimerez-vous sur ce point. Au-delà de l'outil lui-même et de son efficacité, votre majorité n'a pas réussi à dissiper...

Certes, mais il faut avoir un peu d'ambition ! Nous ne pouvons que constater qu'en l'état, BPI France n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Interrogé par Les Échos, lundi dernier, sur la question de savoir de quels moyens la banque disposera véritablement en plus des 20 milliards d'actifs qui lui sont apportés et des quelque 20 milliards d'euros d'encours de prêts d'Oséo, Nicolas Dufourcq explique simplement que les res...

...gions de France, il existe à ce jour plus de 300 dispositifs régionaux de financement, qui couvrent le spectre des prêts, des garanties et des apports en fonds propres et qui, pour un grand nombre d'entre eux, mériteraient d'être correctement évalués. Si nous formulons cette remarque, c'est que nous nous interrogeons sur la pertinence du renforcement du rôle des Régions dans la gouvernance de la BPI. Nous souhaitons pour notre part, ainsi que nous l'indiquions en première lecture, que la BPI reste un établissement national et non une juxtaposition d'établissements régionaux. C'est la force de l'État qui doit prévaloir en la matière, et, même s'ils ne sont pas nécessairement contradictoires, priorité doit être accordée à l'intérêt général et national sur les intérêts locaux. Puisque nous évo...

...ment que le crédit est rare, c'est aussi qu'ils n'en peuvent plus d'être ballottés d'organismes privés en organismes publics, et que leur métier c'est de diriger leur entreprise, pas d'être des chasseurs de capitaux. Ils demandent des dispositifs clairs, des structures accessibles, et non une complexification du millefeuille dans lequel ils tentent de trouver le bon interlocuteur. En ce sens, la BPI doit constituer un guichet unique, au plus près de la réalité des territoires. Les Régions, mieux que quiconque, connaissent les enjeux du tissu économique local. Leur association, ainsi que celle des organismes consulaires, est une condition de la réussite de la BPI. La BPI doit être un outil bancaire audacieux, et dans ses choix d'accompagnement de projets économiques et dans ses logiques de f...

...our en faire des opportunités, plutôt que de devoir les subir comme des contraintes, souvent trop brutalement et souvent trop tard. Notre collègue Jean-Marc Germain vient de réagir, quand j'ai parlé de la crise environnementale, en ajoutant : « et sociale ». Les deux sont intimement liées et ne peuvent être dissociées. C'est bien pourquoi nous les rappelons conjointement dans les objectifs de la BPI. La crise environnementale est là. Elle nourrit la crise économique. Cette banque publique que nous créons aujourd'hui, ce n'est pas une banque de plus. Ce n'est pas simplement une banque qui permettra juste à notre économie et à nos entreprises de traverser une mauvaise passe pour recommencer ensuite comme avant, car rien ne sert de chercher « la croissance d'avant », alors que les conditions m...