Interventions sur "banque"

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur la Banque publique d'investissement, et je tiens, une dernière fois, à rappeler l'importance de ce texte d'intérêt national. La création de la BPI répond à un triple impératif. L'impératif du financement de l'économie réelle, d'abord. Les acteurs économiques sont unanimes ils l'ont été lors des auditions qui précédèrent nos travaux comme ils le sont dans nos territoires : le resserrement ou le durcissem...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui clore dans cet hémicycle le débat sur le projet de loi portant création de la banque publique d'investissement, la BPI. C'était l'engagement n° 1 du Président de la République, qui avait annoncé dans ses 60 engagements de campagne : « Je créerai une Banque publique d'investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie. Je permettrai aux Régions, pivots d...

Je suis désolé, mais il faut, avant de parler d'une banque publique d'investissement, que les entreprises dégagent des marges. Si on les matraque fiscalement, ce n'est pas le cas, et elles n'ont pas la capacité d'investir.

Nous en parlerons tout à l'heure, n'anticipez pas. On peut créer toutes les banques que l'on veut, mais si les entreprises ne sont pas en bonne santé, elles n'investiront rien du tout, et votre banque ne servira à rien du tout. Ce n'est pas là un jugement politique, c'est un jugement de fait. En outre, la BPI n'est pas suffisamment tournée vers les PME. Nous avons souhaité, dans le cadre de ce débat, apporter certaines améliorations à ce projet de loi.

...r une seule grosse structure ? Votre formule assure-t-elle plus de souplesse, de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises ? Nous le verrons dans les faits. Cette structure unique aura-t-elle une force de frappe supérieure à celle de ses trois composantes financières ou, au contraire, sera-t-elle moins réactive ? Je crains que le nombre important de missions que vous attribuez à cette banque n'entraîne un peu de pesanteur. Vous donnez à la BPI la mission de réindustrialiser la France, d'assurer notre transition énergétique, de garantir le respect de l'environnement et de favoriser l'activité économique : c'est beaucoup, sans doute beaucoup trop. Je crains que le principe de ce couteau suisse à 42 milliards d'euros ne soit un peu compliqué et irréaliste. Vous avez parlé de la BPI com...

... outils de financement des entreprises. Il s'adressera à tous les acteurs de l'économie, dont les TPE : c'est explicitement mentionné dans le texte. Cet outil est même en grande partie destiné à ces TPE, ainsi qu'aux PME, aux PME industrielles et aux entreprises de taille intermédiaire. Tous ces acteurs ont des besoins spécifiques de financement de leur croissance et de leur développement. Cette banque publique doit être une banque différente, exclusivement dédiée à ces acteurs et au financement de leur croissance. Cette banque différente répond à une nécessité, que vous devez déjà rencontrer sur le terrain. C'est la raison pour laquelle on peut s'interroger sur le sens de votre vote. En effet, que disent les entreprises ? Qu'elles n'arrivent pas à obtenir des acteurs bancaires classiques des f...

...s. Les TPE ont été explicitement mentionnées parmi ses bénéficiaires, et le financement de la transition écologique parmi ses objectifs. Un certain nombre d'améliorations relevant de l'éthique et des principes ont également été apportées. J'ai parlé tout à l'heure de l'encadrement des rémunérations, mais il faut également mentionner le respect de la parité au sein des différentes instances de la banque. Enfin, cet outil a été rapproché du Parlement, avec l'organisation de consultations, de rapports et de débats dans les commissions compétentes de nos assemblées. J'ai oublié de citer le travail important effectué par deux commissions de l'Assemblée nationale : la commission des finances et la commission des affaires économiques. Le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif aux demande...

Je passerai dans l'histoire. (Sourires.) Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons, avec ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, au bout du processus législatif créant la Banque publique d'investissement. Que le Gouvernement se préoccupe du financement de l'économie est une excellente chose : je ne peux que l'en féliciter.

... elles peuvent avoir raison d'une volonté politique, en tuant dans l'oeuf un projet de réforme. Ce n'est pas le cas ici, du moins pas à ce stade, et on ne peut que s'en féliciter. La première étape est donc franchie, avec la promulgation prochaine de ce texte de loi et sa mise en oeuvre concrète. Ce n'est pour autant qu'un début, car il va falloir trouver des équilibres au sein de cette nouvelle banque d'investissement. Les luttes de pouvoir et d'influence ne vont pas cesser : elles vont simplement se déplacer ! Même si la loi fixe des cadres et une répartition des pouvoirs, notamment entre la Caisse des dépôts, les banques, les structures intégrées au dispositif comme Oséo et les collectivités locales, il faut bien laisser de la marge. Il y a quand même des éléments importants dans ce texte. ...

...s entreprises. Le taux de marge des entreprises françaises est de 28 %, soit dix points de moins que la moyenne européenne, avec pour conséquence un déficit commercial abyssal. Nos PME ont besoin de grossir, d'innover et d'exporter davantage. Asphyxiées par un déluge d'impôts et surtout de taxes sur le travail, elles peinent, de plus, à trouver des financements sur le marché ou auprès des grandes banques. Les crédits des PME sont passés de 214 milliards d'euros en 2006 à 267 milliards l'an dernier, selon les dernières données de la Banque de France, alors que le capital-investissement est intervenu à hauteur de 9 milliards. Le nombre d'ETI, en France, est deux fois moins élevé qu'en Allemagne et leur développement se heurte, à un moment donné, à un plafond de verre, faute d'avoir accès à une res...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d'un projet de loi qui fait très largement consensus sur l'objectif poursuivi, la mise en oeuvre d'un nouvel outil public de financement des entreprises. Nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet de loi, car la création de la Banque publique d'investissement peut être l'un des instruments du redressement productif et du sauvetage de notre industrie. Nous sommes sans doute encore loin de la mise en réseau des établissements financiers publics et semi-publics, avec une déclinaison territoriale, que nous appelons de nos voeux, mise en réseau qui nous donnerait les moyens de maîtriser le crédit bancaire et de le réorienter pour...

Certes, mais il faut avoir un peu d'ambition ! Nous ne pouvons que constater qu'en l'état, BPI France n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Interrogé par Les Échos, lundi dernier, sur la question de savoir de quels moyens la banque disposera véritablement en plus des 20 milliards d'actifs qui lui sont apportés et des quelque 20 milliards d'euros d'encours de prêts d'Oséo, Nicolas Dufourcq explique simplement que les ressources de BPI France « seront les dividendes issus de ses fonds propres, le produit des cessions d'actifs qui pourront être réalisées, les 3,6 milliards d'euros de fonds propres que l'État et la Caisse des d...

Les banques prêtent peu, même aux grands groupes : 7 % des opérations de marchés en zone euro ont une contrepartie réelle. Tout le reste, 93 %, représente des activités de trading entre banques et fonds spéculatifs. Le débat qui s'achève et celui sur la réforme bancaire sont étroitement liés. C'est le contexte que je viens de décrire qui rend en effet nécessaire la création d'un instrument tel que la Banqu...

...rer, et je sais qu'il en a été de même au Sénat. Au-delà des sensibilités politiques, nous avons trop souvent, et à juste raison, l'occasion de nous plaindre des conditions dans lesquelles nous avons à examiner certains textes ou de regretter un manque de dialogue entre les différentes composantes de la majorité pour ne pas saluer les conditions d'élaboration très positives de ce projet créant la Banque publique d'investissement. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous êtes dans le même état d'esprit pour les textes que vous êtes en train de préparer. C'est une très bonne chose. Qu'il s'agisse du ciblage de l'intervention de la Banque publique d'investissement sur les entreprises en mutation, de la gouvernance du nouvel établissement, du soutien spécifique aux PME-PMI, ou encore de la ...

...tes, souvent trop brutalement et souvent trop tard. Notre collègue Jean-Marc Germain vient de réagir, quand j'ai parlé de la crise environnementale, en ajoutant : « et sociale ». Les deux sont intimement liées et ne peuvent être dissociées. C'est bien pourquoi nous les rappelons conjointement dans les objectifs de la BPI. La crise environnementale est là. Elle nourrit la crise économique. Cette banque publique que nous créons aujourd'hui, ce n'est pas une banque de plus. Ce n'est pas simplement une banque qui permettra juste à notre économie et à nos entreprises de traverser une mauvaise passe pour recommencer ensuite comme avant, car rien ne sert de chercher « la croissance d'avant », alors que les conditions mêmes de la croissance ont changé. Cette banque publique permettra à notre économie...