Interventions sur "mixte paritaire"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au code de la consommation. Ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité des membres de la commission mixte paritaire, ce qui est suffisamment rare pour être signalé. Le projet de loi de ratification était à l’origine essentiellement technique, puisqu’il visait à parachever l...

Rappel au règlement, en effet, sur le fondement de l’article 58-1. Comme l’a fort bien expliqué Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire, il s’agit d’introduire dans notre droit une disposition rétroactive qui permettra de remettre en cause d’autres dispositions touchant à l’assurance emprunteur actuelle ; en d’autres termes, ce n’est pas seulement le flux, mais aussi le stock qui est visé. Cela pose deux problèmes. Le premier regarde le droit parlementaire, puisque cette disposition n’a pas été débattue en première lecture au se...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, mon intervention sera brève, car l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est consensuel. En effet, la commission mixte paritaire a abouti. J’en étais membre et j’ai voté le texte qu’elle a élaboré. Par conséquent, nous voterons naturellement le projet de loi en séance publique aujourd’hui. Ce projet de loi est tout d’abord une formalité, puisqu’il vise à ratifier deux ordonnances qui, par définition, s’appliquent déjà. La première, du 14 mars 2016, est relative à la partie législative du code de la consommation, afin de l...

...ifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. C’est un sujet beaucoup plus lourd, qui traîne dans le droit européen depuis de nombreuses années. Elle comporte des dispositions applicables en matière de publicité, d’information précontractuelle et contractuelle ou de défaut de paiement. Elle permettra d’éviter certains risques potentiels et de mieux encadrer ce marché. Les travaux en commission mixte paritaire, en l’absence du Gouvernement, ont permis de déboucher sur un texte de consensus. Le seul point de divergence était la date d’application du droit substitutionnel annuel du contrat d’assurance emprunteur. Proposé par le Sénat, un accord a été trouvé pour la retarder au 1er janvier 2018 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, ce qui n’est pas neutre. Sur la résiliation an...

... des lois de 2014. Il était temps de clore ce débat. L’Assemblée nationale avait décidé, par voie d’amendement, de conférer un droit de substitution annuel au contrat d’emprunteur aux signataires de nouveaux contrats. Le Sénat s’était opposé à cette disposition, qui, pourtant, avait été votée dans le cadre de la loi Sapin 2, avant d’être censurée pour cause de cavalier législatif. La commission mixte paritaire du mardi 17 janvier courant s’est donc réunie pour examiner ce point et est parvenue à un accord dont la portée est considérable – ce qui prouve que la discussion parlementaire n’est pas vaine. Nos collègues, Audrey Linkenheld pour l’Assemblée nationale et Martial Bourquin pour le Sénat, ont rappelé que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour appliquer une loi nouvelle à des con...