Interventions sur "individu"

...t de la République estimait pourtant que notre arsenal pénal était complet. Nous ne partageons pas cette forme de résignation. Nous ne partageons pas cette fatalité de l’impuissance. Nous, nous considérons que face au terrorisme, on n’a pas tout essayé. Non, tout n’a pas été essayé contre le terrorisme. Monsieur le ministre, peut-on estimer que notre arsenal pénal est complet, alors que 40 % des individus revenus des théâtres de guerre, en Syrie et en Irak, ne peuvent faire l’objet d’une judiciarisation immédiate, faute d’éléments suffisants pour caractériser l’infraction ? Ces chiffres nous ont été cités par le procureur Molins lors de son audition. Pouvons-nous nous satisfaire du statu quo, alors que le nombre de terroristes potentiels n’a jamais été aussi élevé ?

Dans cet esprit, la proposition de loi vise quatre objectifs fondamentaux. Le premier est de mieux contrôler les individus présentant une menace grave pour la sûreté de l’État. L’article 1er crée un contrôle administratif à l’encontre des individus qui présentent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, mais pour lesquels il n’existe pas assez d’éléments pour ouvrir une enquête judiciaire. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur pourra prononcer trois mesures majeures : l’assignat...

...est l’État de droit, nous revendiquons ici la nécessité d’un débat démocratique et technique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes. C’est tout le sens de l’article 1er de cette proposition de loi, qui donnerait au ministre de l’intérieur le pouvoir de placer provisoirement, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité et l’ordre public. Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel : d’une part, la juridiction administrative serait compétente pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature préventive, ont bien un...

.... Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a, depuis longtemps, pris conscience de l’ampleur et de la gravité de la menace djihadiste. Depuis 2012, au-delà des quatre prorogations de l’état d’urgence votées depuis le 18 novembre 2015, nous avons donc systématiquement soutenu les différentes mesures qui nous ont été proposées, qu’elles aient visé à renforcer le suivi et le contrôle des individus radicalisés, à lutter contre la radicalisation en prison ou à permettre de mieux encadrer la légitime défense des policiers. À notre sens, pour faire simple, le Gouvernement reste en permanence dans une posture de réaction dictée par l’urgence, au lieu d’adopter une logique d’anticipation. Les Français attendent aujourd’hui que nous prenions, une fois pour toutes, les devants et que n’attendio...

... officiels seraient très heureux de vous rencontrer. À la quatrième partie du texte, les articles 8 à 11, qui visent à durcir le volet pénitentiaire. Alors que le droit actuel pose le principe que les détenus condamnés pour terrorisme ne bénéficient en principe pas de réduction de peine, certains en bénéficient de facto. L’article 8 exclut clairement toute réduction ou aménagement de peine des individus condamnés pour terrorisme. Les articles 9 à 11 prévoient aussi des mesures intéressantes en matière pénitentiaire, notamment en permettant l’encellulement individuel des détenus radicalisés et en posant le principe légal de l’interdiction en détention des téléphones portables, ce qui paraît tellement évident, et des terminaux de connexion à internet. Nous les soutenons eux aussi. Enfin, à la c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui à l’occasion de la journée réservée au groupe Les Républicains pour examiner un texte visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Ce texte, rejeté en commission des lois la semaine dernière, vise à renforcer le suivi et le fichage des individus radicalisés identifiés comme constituant une menace grave à la sécurité nationale grâce à des critères objectifs et listés. Il prévoit une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers qui menaceraient l’ordre public ou se seraient rendus coupables de délits ou de crimes passibles de cinq ans de prison et tend à limiter les aménagements de peine. Il s’agit également de facil...

...aurai l’occasion d’y revenir lorsque je défendrai la motion de rejet, je voulais déjà dire quelques mots sur l’article 1er. Monsieur le rapporteur, vous faites semblant, parce que je connais votre expertise sur le sujet, de ne pas comprendre ce qu’est une fiche S, qui n’est qu’un outil parmi tant d’autres permettant de recueillir du renseignement. Il ne s’est jamais agi d’un fichier recensant les individus dangereux. Or, il y a quelques mois, vous préconisiez de mettre les 1 000 individus fichés S les plus dangereux dans des centres de rétention. Il y a quelques semaines, votre leader, dans son interview au Journal du dimanche, Nicolas Sarkozy, ne parlait plus que d’une centaine. Mille ou une centaine ? Sur quel critère ?

Par qui ? Comment ? Soit nous avons des éléments matériels prouvant la dangerosité de ces individus et, dans ces cas-là, ils peuvent être judiciarisés ; soit nous n’avons pas ces éléments et les interner relève de l’arbitraire. Vous proposez également une assignation de 150 jours, mais que faisons-nous au cent cinquante et unième jour, lorsqu’un individu que vous auriez considéré comme dangereux retrouve sa liberté ? Pour résumer votre article 1er : vous ne savez pas combien de personnes vous...

...fusillade de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher aux massacres du Bataclan et de Nice, des meurtres de policiers, d’enfants juifs à ceux de prêtres ou de gardiens de prison, le terrorisme a fait 238 morts sur notre sol depuis 2015. Dans le même temps, la France reste la principale filière alimentant le djihad syrio-irakien : près de 700 Français l’ont rejoint, tandis que l’on compte près de 15 000 individus radicalisés sur notre territoire. Les prisons, qu’on a pu qualifier d’écoles du crime, deviennent celles du terrorisme – plus de 15 % des terroristes s’y sont radicalisés. Chérif Kouachi et Amedy Coulibaly, mais aussi Mohamed Merah, auteur des attentats de Toulouse, ou Mehdi Nemmouche, le tueur du musée juif de Bruxelles, pour ne citer qu’eux, ont tous été incarcérés pour des délits de droit co...

De manière très compulsive, je dirais même monomaniaque, hier, aujourd’hui et probablement encore demain, vous voulez vous affranchir des règles de droit, contourner le juge judiciaire gardien des libertés individuelles, voire l’évincer quand il vous gêne, pour proposer des mesures dont vous savez pertinemment qu’elles ne peuvent être mises en place. Le procureur de Paris, François Molins – éminent juriste –, vous l’a dit, mais vous persévérez ; des députés de votre groupe vous ont mis en garde, mais rien n’y fait. Monsieur le rapporteur, errare humanum est, perseverare diabolicum !

...s missions. Sur le plan législatif, nous avons fait plusieurs propositions que vous n’avez pas retenues ; elles sont pour l’essentiel reprises dans la proposition de loi d’Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, que nous vous présentons ce matin. Plutôt que de les balayer d’un revers de main, nous devrions les discuter et avancer ensemble. Je reste pour ma part persuadé que le suivi et le contrôle des individus radicalisés, identifiés comme étant menaçants pour la sécurité de l’État, doivent être renforcés dans le respect de l’État de droit. Pour cela, il est nécessaire de permettre non seulement la surveillance ou l’assignation à résidence de ces individus particulièrement dangereux, mais également une période de rétention administrative sous le contrôle du juge. La sécurité est la première des libert...

Je vais prendre quelques exemples. L’article premier de cette proposition de loi prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait assigner à résidence, ou placer en rétention, un individu dont il y aurait lieu de penser qu’il constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. La mesure pourrait durer soixante-quinze jours renouvelables ; un juge des libertés et de la détention spécialisé interviendrait au bout de quinze jours. Outre que cette procédure mélange curieusement intervention du juge judiciaire et police administrative, elle est notoirement inconstitutionnell...

Aucun individu condamné pour crime terroriste ne sortira de prison : ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire que c’est possible. J’en viens à la mesure que j’ai qualifiée, tout à l’heure, de séduisante mais dangereuse. Avant de la décrire, je veux rendre hommage à la policière et au jeune adjoint de sécurité qui ont été lâchement agressés à Viry-Châtillon. Cette fausse bonne idée consisterait à aligner...

...SI, soit environ 2 000 personnes, ce chiffre devant évidemment être adapté aux circonstances. Dans des moments d’extrême dangerosité, il faut avoir la possibilité d’agir massivement de façon préventive pour éviter que certains ne passent à l’acte. C’est ce principe de précaution qui nous guide. Comment peut-on justifier aujourd’hui devant les Français que l’on connaisse la dangerosité de certains individus, qu’ils risquent de passer à l’acte, mais que nous n’agissions pas ? Nos concitoyens ne pourront jamais comprendre les arguments que vous nous opposez pour justifier une telle inaction. Il faut changer de cadre, et le faire en toute responsabilité. Je suis convaincu, mes chers collègues de la majorité, que vous y viendrez. Vous avez déjà tellement évolué, que ce soit sur la déchéance de la natio...

… et ce qui guide cette proposition de loi. Autre élément de réponse, plus technique, sur le fichier que nous voulons créer à l’article 2. Vous nous dites qu’il n’aurait aucune utilité, mais ce n’est pas l’avis du procureur Molins qui, en audition, y a vu une utilité très importante puisque aujourd’hui, les individus fichés « S » au sein du FPR – le fichier des personnes recherchées – recouvrent des cas extrêmement disparates. Il y a en effet dans ce fichier des mineurs qui ont contesté la minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier comme des personnes qui ont décapité, des vidéos en font foi, en Irak ou en Syrie. Les profils sont différents et le traitement doit être différencié. C’...

...’article 1er. Vous le savez parfaitement, car nous en avons déjà débattu lors de l’examen du dernier texte prorogeant l’état d’urgence à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous le savez d’autant plus que le procureur de la République de Paris vous a expressément rappelé, lors de son audition, que nous ne pouvons pas assigner à résidence, placer sous surveillance mobile, voire en rétention, un individu en dehors de toute commission d’infraction. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, et qu’au-delà de cinq jours, seul le juge judiciaire peut l’autoriser. De plus, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis du 17 décembre 2015, qu’il n’est pas possible d’autoriser par la loi la rétention des personnes radicalisées qui n’on...

Je vous rappelle, mes chers collègues, le scepticisme et l’hostilité à ce genre de mesure des experts, des magistrats et des policiers que nous avons auditionnés inlassablement lors de nos différents travaux : selon eux, prévenir des individus qu’ils sont surveillés et qu’ils vont être placés en centre de rétention pourrait empêcher de mener à leur terme certaines enquêtes sensibles et de démanteler des réseaux. Comme je vous l’ai dit et répété en discussion générale, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux revient à les faire vivre en réseau, puisqu’ils se parleront et s’organiseront avant de sortir de ces ...