Interventions sur "rétention"

...tif à l’encontre des individus qui présentent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, mais pour lesquels il n’existe pas assez d’éléments pour ouvrir une enquête judiciaire. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur pourra prononcer trois mesures majeures : l’assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique mobile ou le placement en centre de rétention spécialisé. Nous voulons ce faisant imposer un simple principe de précaution, afin d’agir avant que l’acte terroriste ne se produise. Nous sommes aujourd’hui dans une situation parfaitement incompréhensible pour nos concitoyens : nous connaissons la dangerosité d’individus ; nous savons qu’ils constituent une menace très grave pour la société ; et nous refusons de prendre les mesures de précauti...

... qui continuent de présenter une dangerosité alors qu’ils ont purgé leur peine ? C’est une question essentielle. Aucune réponse fiable, concrète, n’est apportée. Et pourtant, sans mesures spécifiques à leur sortie de détention, il est à craindre que certains d’entre eux passent de nouveau à l’acte : leur dangerosité est extrême, nous le savons. Nous proposons donc la mise en place d’une mesure de rétention de sûreté, comme la précédente majorité, à l’invitation du président Sarkozy, l’avait fait à l’encontre des criminels sexuels. Parallèlement, les articles 8 à 11 ont trait au régime pénitentiaire. Nous savons que la situation des prisons est explosive. On nous l’a dit en audition : la principale menace en matière terroriste, aujourd’hui, se situe en prison. Cela est lié non seulement, naturellem...

... polémique, sur ce qu’est l’État de droit, nous revendiquons ici la nécessité d’un débat démocratique et technique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes. C’est tout le sens de l’article 1er de cette proposition de loi, qui donnerait au ministre de l’intérieur le pouvoir de placer provisoirement, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité et l’ordre public. Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel : d’une part, la juridiction administrative serait compétente pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature pr...

...ançaise, certains sont, comme nous l’avons vu à Nice le 14 juillet dernier, étrangers. Ceux-là n’ont rien à faire sur le territoire national. C’est pourquoi nous soutenons ce chapitre car il élargit les critères d’interdiction du territoire et d’expulsion, dans une logique de prévention des actes terroristes. Le chapitre III, qui comporte les articles 6 et 7, concerne la possibilité de mettre en rétention des individus repérés comme dangereux. Le constat est sans appel : en l’état, le champ d’application de la rétention de sûreté est beaucoup trop restreint et inadapté à la lutte contre le terrorisme. En bref, la rétention de sûreté a surtout été conçue pour les délinquants sexuels multirécidivistes. Or les Français ne comprendrait pas qu’on ne mette pas des individus identifiés comme dangereux h...

et depuis près de quarante ans la rétention administrative dans la lutte anti-terroriste : Israël. Sur ma recommandation, nous sommes allés, d’abord avec la commission d’enquête présidée par Georges Fenech et dont le rapporteur était Sébastien Pietrasanta, puis avec MM. Ciotti et Larrivé, conduire des auditions en Israël en mai dernier. Or elles indiquent que cet instrument constitue un élément essentiel du dispositif de lutte anti-terror...

...tive, afin d’assurer la protection de l’ordre public, de prendre des mesures à caractère préventif qui peuvent comporter des mesures affectant ou restreignant des libertés, […] elles ne peuvent prendre à ce titre des mesures privatives de liberté » et qu’ainsi, « au plan constitutionnel et au plan conventionnel, il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées, présentant des indices de dangerosité et connues comme telles par les services de police, sans pour autant avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ». C’est clair. Le Conseil d’État précise que « seule une assignation à résidence qui se bornerait, pour les personnes radicalisées et présentant des ind...

...refusés par notre parlement. Quelle est la finalité de cette proposition de loi, alors même que votre leader – enfin, le leader de certains d’entre vous –, Nicolas Sarkozy, ne croit même pas à l’adoption par notre chambre de votre proposition de loi ? Sinon, il ne demanderait pas un référendum sur la principale mesure de votre proposition de loi, l’article 1er sur l’assignation dans un centre de rétention des fichés S les plus dangereux.

...eur, vous faites semblant, parce que je connais votre expertise sur le sujet, de ne pas comprendre ce qu’est une fiche S, qui n’est qu’un outil parmi tant d’autres permettant de recueillir du renseignement. Il ne s’est jamais agi d’un fichier recensant les individus dangereux. Or, il y a quelques mois, vous préconisiez de mettre les 1 000 individus fichés S les plus dangereux dans des centres de rétention. Il y a quelques semaines, votre leader, dans son interview au Journal du dimanche, Nicolas Sarkozy, ne parlait plus que d’une centaine. Mille ou une centaine ? Sur quel critère ?

...rincipalement cette lutte, ont souvent besoin de remonter des filières suspectes et pour cela doivent pouvoir surveiller les personnes fichées sans forcément les mettre en détention. Pour les fichés S considérés comme potentiellement dangereux, la justice peut engager des poursuites ; l’état d’urgence permet des placements en résidence surveillée ; il ne faut pas exclure le placement en centre de rétention, à la condition qu’il se fasse avec intervention du juge judiciaire. Là est la ligne rouge de l’État de droit. Si elle n’est pas franchie, il n’est pas nécessaire ni même utile de recourir au référendum. Montesquieu écrivait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il en est de même des référendums. Permettez-moi également de citer un autre responsable de votre famille politiq...

... s’agit d’une guerre asymétrique. L’état d’urgence ne pourra pas nous protéger indéfiniment d’une menace devenue permanente. Aussi faut-il envisager les dispositifs qui en prendront le relais dans le cadre du droit commun. Les individus représentant une menace pour la sécurité nationale doivent être placés sous très haute surveillance, par une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention administrative, assortis bien sûr de toutes les garanties avec le contrôle du juge des libertés et de la détention. La plupart de ceux qui ont commis des attentats, ne l’oublions pas, étaient fichés S. Le juge constitutionnel sait adapter sa jurisprudence au changement de circonstances dans le cadre de son contrôle de proportionnalité : il a ainsi déjà validé la rétention de sûreté, l’hospitalis...

...eux nous protéger, il faudra donc non seulement supprimer totalement les réductions de peine pour les terroristes, comme cela a été acquis, grâce à l’opposition, lors de la troisième prorogation de l’état d’urgence pour les réductions automatiques de l’article 721 du code de procédure pénale, mais au-delà, empêcher toute possibilité même de réduction ou d’aménagement, soumettre les criminels à la rétention ou à la surveillance de sûreté et enfin adapter les obligations prononcées sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre du contrôle judiciaire, au profil des personnes mises en examen pour terrorisme. Cela implique bien évidemment de construire des prisons. On ne peut que regretter qu’il ait fallu attendre les derniers mois du quinquennat pour que vous vous rallie...

...dispositions que vous proposez à l’article 1er portent atteinte à deux dispositions, et non des moindres : l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 8 de la Convention des droits de l’homme et du citoyen. De grâce, cessez cette comparaison sans raison avec l’hospitalisation d’office ! Cette pratique obéit à un régime juridique complètement différent et n’a rien à voir avec la rétention administrative. C’est encore une atteinte à nos principes généraux du droit que cette proposition baroque qui consisterait à créer un nouveau fichier des personnes radicalisées, dont on voit mal la finalité, la plus-value et surtout les contours, et dont les critères seraient parfaitement arbitraires. Les autres dispositions de ce texte visent spécifiquement et uniquement les personnes de nationa...

...vancer ensemble. Je reste pour ma part persuadé que le suivi et le contrôle des individus radicalisés, identifiés comme étant menaçants pour la sécurité de l’État, doivent être renforcés dans le respect de l’État de droit. Pour cela, il est nécessaire de permettre non seulement la surveillance ou l’assignation à résidence de ces individus particulièrement dangereux, mais également une période de rétention administrative sous le contrôle du juge. La sécurité est la première des libertés, mais on ne peut envisager qu’en France, l’on puisse priver des suspects de liberté de manière prolongée sans l’intervention d’un juge garant des libertés individuelles. On ne peut pas défendre la présomption d’innocence et instaurer un dispositif qui s’en affranchirait. Par ailleurs, connaissant la porosité qui exi...

Je vais prendre quelques exemples. L’article premier de cette proposition de loi prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait assigner à résidence, ou placer en rétention, un individu dont il y aurait lieu de penser qu’il constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. La mesure pourrait durer soixante-quinze jours renouvelables ; un juge des libertés et de la détention spécialisé interviendrait au bout de quinze jours. Outre que cette procédure mélange curieusement intervention du juge judiciaire et police administrative, elle est notoirement incon...

Mais les rédacteurs de ce texte savent très bien qu’une rétention de sûreté pour les criminels terroristes condamnés ne serait pas appliquée dans la pratique ; en effet la loi du 3 juin 2016 a institué une peine de sûreté de trente ans quand la perpétuité est encourue, et la perpétuité réelle quand elle est prononcée. Cela n’a donc pas de sens !

...s nous qui l’avons dit, mais le Président de la République –, aller plus loin pour mieux protéger les Français. Et mieux protéger les Français, c’est garantir la protection de nos libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure la sécurité – j’ai rappelé comment. Je voudrais dire aussi, puisque vous avez caricaturé très souvent nos propos, notamment s’agissant de la mise en place de la rétention administrative, que celle-ci doit pouvoir s’appliquer. Notre proposition de loi prévoit que cet outil soit mis à la disposition du ministre de l’intérieur dans des moments exceptionnels, en cas par exemple de menaces d’attentats multiples, à l’encontre de personnes dont les services et le ministre de l’intérieur connaissent la dangerosité. Il ne s’agirait pas de 15 000 personnes, celles inscrites...

... victimes des attentats du 7 janvier comme des personnes qui ont décapité, des vidéos en font foi, en Irak ou en Syrie. Les profils sont différents et le traitement doit être différencié. C’est pourquoi notre texte propose de mettre en place ce fichier pour les individus qui présentent un risque grave de trouble à l’ordre public, et c’est grâce à un tel dispositif que pourraient être activées des rétentions administratives dans des circonstances extrêmement graves et en cas de menaces extrêmement graves contre l’ordre public. De même, s’agissant de la rétention de sûreté, comment pouvez-vous légitimement dire que cette mesure serait contraire à nos principes constitutionnels ou aux traités que la France a ratifiés ? Le Conseil constitutionnel l’a déjà validée pour les criminels sexuels, et nous de...

...anifeste dès l’article 1er. Vous le savez parfaitement, car nous en avons déjà débattu lors de l’examen du dernier texte prorogeant l’état d’urgence à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous le savez d’autant plus que le procureur de la République de Paris vous a expressément rappelé, lors de son audition, que nous ne pouvons pas assigner à résidence, placer sous surveillance mobile, voire en rétention, un individu en dehors de toute commission d’infraction. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, et qu’au-delà de cinq jours, seul le juge judiciaire peut l’autoriser. De plus, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis du 17 décembre 2015, qu’il n’est pas possible d’autoriser par la loi la rétention des personnes radicali...

Je vous rappelle, mes chers collègues, le scepticisme et l’hostilité à ce genre de mesure des experts, des magistrats et des policiers que nous avons auditionnés inlassablement lors de nos différents travaux : selon eux, prévenir des individus qu’ils sont surveillés et qu’ils vont être placés en centre de rétention pourrait empêcher de mener à leur terme certaines enquêtes sensibles et de démanteler des réseaux. Comme je vous l’ai dit et répété en discussion générale, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux revient à les faire vivre en réseau, puisqu’ils se parleront et s’organiseront avant de sortir de ces centres. Comment ne pas voir que leur dangerosité en sera aggravée ? Je no...

... d’être débattus. Vous convoquez le Conseil constitutionnel à chaque argument. Mais pour qu’il se prononce, encore faut-il qu’il soit saisi. Vous ne pouvez préjuger de la décision qui serait la sienne dans le cadre des circonstances exceptionnelles que nous vivons. C’est pourquoi je vous invite à débattre de ce texte, argument contre argument. La proposition comporte des mesures essentielles. La rétention de sûreté à la sortie de détention, la rétention administrative pour prévenir le passage à l’acte, le traitement de la situation pénitentiaire, extrêmement préoccupante, ou l’expulsion des délinquants étrangers, sont autant de points que vous refusez d’évoquer. Nous voulons avancer, concrètement, pour mieux protéger les Français, pour garantir leurs libertés, et non pas pour leur porter atteinte....