Interventions sur "logement"

Le présent amendement vise à mettre en place une TVA à taux réduit pour les travaux d’adaptation du logement de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Nous n’ignorons pas qu’il existe déjà des aides aux niveaux national et local. Toutefois, il faut observer que la directive européenne sur la TVA permet de réduire ce taux. Enfin et surtout, sauf erreur de notre part, cette TVA à taux réduit pour les travaux d’adaptation visant à remédier à la perte d’autonomie existe pour le parc soc...

Il s’agit de permettre l’application du taux de TVA à 5,5 % à certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire. Ce dispositif garantit l’affectation sociale du logement dans la durée, puisque le ménage acquéreur ne pourra transmettre ses droits qu’à des acquéreurs remplissant les mêmes conditions de ressources et à un prix également plafonné.

Il s’agit là d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État, le logement intermédiaire. Cette catégorie de logement a été créée au-delà du logement social et en dessous du prix du marché. Ces logements intermédiaires doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les quartiers les plus défavorisés. Mais cela ne se passe pas ainsi, car le prix de sortie du loyer ne correspond pas à ceux qui peuvent y venir. En fait, il n’y a pas de logement intermédiaire là où c...

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question rejoint aussi le débat sur le projet de loi égalité et citoyenneté. Dès lors qu’on décide de ne plus construire de logements sociaux là où on en a détruit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il faut bien y installer des logements d’un autre type. Aujourd’hui, l’accession à la propriété bénéficie dans ces quartiers d’un taux de TVA de 5,5 %, ce qui est aussi le cas du logement social : seul le logement intermédiaire se voit soumis à un taux de 10 %, alors qu’on a besoin de ce type de logement. ...

Ce débat revient chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. Au-delà des aspects liés à la réglementation européenne, que M. le secrétaire d’État a très justement rappelés, je constate surtout que la politique du logement a perdu toute lisibilité. On n’y comprend plus rien ! À force d’y ajouter des petits bouts, comme le logement intermédiaire ou le prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, plus personne n’est capable de définir aujourd’hui la politique du logement en France.

La construction de logements intermédiaires doit aujourd’hui obligatoirement s’accompagner de la construction de logements sociaux. C’est logique, sauf dans les quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux. Le Premier ministre demande en effet précisément de ne plus construire de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup. Il serait alors incohérent d’obliger à y construire encore des logements sociaux en mê...

Nous avons voté l’année dernière une mesure prévoyant qu’au-delà d’un taux de 50 % de logements sociaux, on n’en construirait plus. Cette mesure concerne une trentaine de communes. En abaissant le seuil à 40 %, elle en toucherait une centaine, qui sont les plus défavorisées de notre pays. L’objet de mes amendements est de ne pas augmenter le nombre de logements sociaux dans ces communes. Si donc je devais conserver un seul de mes amendements, ce serait l’amendement no 595, qui fixe le seui...